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Chronique fiscale : Acte anormal de gestion. Réseau de distribution. Engagement de soutien financier. Prêts sans intérêt. Abandons de créances. Cautions gratuites. Condition d'appartenance au réseau. Intérêt d'appartenir au réseau

Créé le

03.08.2004

L'octroi de prêts sans intérêt ou l'abandon de créances consenti par une entreprise au profit d'un tiers, de même d'ailleurs que le fait pour celle-ci de fournir gratuitement sa caution, ne relèvent pas en général d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; qu'il en va ainsi notamment lorsque les avantages consentis peuvent être regardés comme la conséquence d'engagements constituant la contrepartie des avantages que l'entreprise retire elle-même directement de son adhésion à une association ou à un groupement et du respect des conditions auxquelles l'appartenance à ce groupement est subordonnée. - (CE 26 septembre 2001, 8e et 3e s-sections, Affaire SA Rocadis n° 219825.)

Ed 2023