Chronique financière et boursière - I Actualités jurisprudentielles : manquement à l'obligation d'informaton. Sanction de la COB. Recours. Confirmation.

Les informations inexactes données de manière assurée sur les prévisions de commande, de chiffre d'affaires et de résultats pour 1999, puis sur les comptes 1998, 1999 et 2000 (premier semestre) ont faussé le bon fonctionnement du marché en ce que la valorisation de l'action est résultée d'arbitrages fondés sur des éléments inexacts. Le dirigeant, qui est l'auteur des informations inexactes, est justement condamné à une somme de 1 000 000 d'euros compte tenu des dizaines de millions d'euros perdus par les investisseurs, de l'intérêt qu'il pouvait avoir à la valorisation des actions dont il était lui-même détenteur, du caractère délibéré de la falsification des comptes et de la présentation mensongèrement prometteuse de la situation économique de la société dont il était responsable. - (CA Paris, 1re H., 1er avril 2003, affaire Sidel. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", 3e éd., 2001, n° 1050 et s., p. 931 et s.)