Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles Garantie fournie sous la dénomination de cautionnement solidaire dans les marchés privés de construction et substituée à la retenue de garantie. Indépendance de l'engagement du garant. Impossibilité pour le garant d'exciper de l'extinction de la créance du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur pour défaut de déclaration à la procédure collective dont ce dernier fait l'objet.

L'engagement substitué à la retenue de garantie et dénommé cautionnement solidaire par lequel un établissement financier agréé à cet effet s'oblige, en cas de défaillance de l'entrepreneur, à garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ne s'assimile pas au cautionnement prévu par les articles 2011 et suivants du Code civil. En conséquence, sa mise en œuvre n'est pas subordonnée à une déclaration préalable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entrepreneur. -(Cass. 3e civ., 3 octobre 2001, n° 1377 FS-P+B, CRCAM normand c/Sté HLM de Grand-Quevilly.)