application

Chronique de droit bancaire : Taux effectif global. Méthode de calcul. Méthode équivalente. Méthode proportionnelle. Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation. Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002. Directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation, modifiée par les directives 90/88/CEE du 22 février 1990 et 98/7/CE du 16 février 1998

Créé le

02.07.2004

Ed 2023