Chronique de droit bancaire : Prêt. Nullité de la stipulation d'intérêt. Exception de nullité.
Créé le
18.10.2004-
Mis à jour le
16.11.2010La nullité de la stipulation d'intérêt ne peut pas être obtenue par voie d'exception dès lors que le prêt a été partiellement exécuté. -(Cass. civ. 1, 25 mars 2003, Bull. civ. I n° 88 p 66.)
