Chronique de droit bancaire : Lettre de change. Banquier escompteur. Qualité de tiers porteur de bonne foi. Mentions portées sur la traite. Apparence invoquée par le tiré accepteur. Présomption d'endossement translatif

- La cour d'appel a pu rechercher si les mentions portées sur les lettres de change dont la banque réclamait le paiement lui permettaient de se prévaloir de la qualité de tiers porteur de bonne foi ; - "qu'en l'absence de toute indication sur la nature de l'endossement, celui-ci est présumé translatif de propriété et qu'un signataire antérieur peut se prévaloir de la situation apparente".-(Cass. com., 24 septembre 2002 arrêt n° 1488 F-P, Société Banco de Sabadell c/Société Berpimex.)