Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Opposabilité des exceptions
Créé le
18.10.2004Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire Dailly une exception tirée de l'organisation des créanciers initiaux. -(Cass. com. 20 novembre 2001, Les Petites Affiches, n° 256-257, 25-26 décembre 2001.5, obs. EC.)
