Cession Dailly à titre de garantie – Faillite du cédant – Déclaration de créance

Cass. com. 30 juin 2015, arrêt n° FS-P+B, pourvoi n° X 14-13.784, Société Banque du bâtiment et des travaux publics c/ Bouladoux et al.

• « Mais attendu que lorsque la cession de créance professionnelle par bordereau est effectuée à titre de garantie d’un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l’égard de l’établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, en sa qualité de débiteur principal ; qu’ayant relevé que les cessions de créances ont été faites à titre de garantie de toutes sommes que les deux sociétés pourraient devoir à la banque et retenu que, si le cédant est garant solidaire du paiement de ces créances ainsi cédées, il n’y a pas une créance au titre de la créance garantie et une autre au titre de la garantie, c’est exactement que la cour d’appel en a déduit qu’il ne peut y avoir une déclaration au titre des créances objet de ces garanties et une autre au titre des créances cédées » ;

• « Attendu qu’en statuant ainsi, alors que, lorsque la cession de créances professionnelles par bordereau est consentie à titre de garantie, les règlements effectués avant l’ouverture de la procédure collective du cédant par le débiteur cédé entre les mains du cessionnaire restent acquis à ce dernier tant que les créances garanties par cette cession ne sont pas payées, l’excédent éventuel n’étant restitué qu’après ce paiement, la cour d’appel a violé » l’article 313-24 du Code monétaire et financier.