Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
Le cédé peut-il agir en résolution de la vente contre le cessionnaire Dailly ?
Créé le
08.10.2019La cession de créance Dailly ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande en résolution du contrat dont procède cette créance.
Cass. com. 15 mai 2019, arrêt n° 463 FS-P+B, pourvoi n° V 17-27.687, Société Banque Thémis c/ société Bosal distribution.
Le débiteur, qui n’a pas accepté la cession Dailly conformément aux dispositions de l’article L. 313-29 du Code monétaire et financier, peut opposer au banquier cessionnaire toutes les exceptions nées de son rapport avec le cédant. Il peut notamment lui opposer l’exception d’inexécution[1]. D’où la question de savoir s’il peut, dans le cadre d’une instance en paiement introduite par ledit banquier, solliciter la résolution du contrat dont la créance cédée est issue.
Le Code ...
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