Abus de marché : la Cour de cassation, les données de connexion et les droits fondamentaux
Créé le
17.07.2023Par trois arrêts en date du 10 mai 2023, rendus à la suite
de l’arrêt VD et SR de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 septembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation « sauve » la conservation généralisée des données de connexion aux fins de lutte contre la criminalité grave, y compris les abus de marché, quitte à malmener le principe de primauté du droit de l’Union européenne et le droit au respect de la vie privée.
Les données de connexion conservées par les opérateurs de télécommunications aux fins de la lutte contre le terrorisme peuvent-elles être consultées dans le cadre d’enquêtes pénales ou administratives et notamment en matière d’abus de marché ?
Le dialogue entre les juges français et le juge de l’Union sur la question de la conservation des données de connexion et de l’accès à ces données pour les besoins d’investigations pénales ou administratives s’avère jusqu’ici bien stérile. Les « métadonnées » de connexion, c’est-à-dire les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur, à la source ...
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