Abus de marché dans MiCA :
quels pouvoirs d’enquête ?
Créé le
17.07.2023Le texte MiCA entériné par le Parlement1 en avril dernier précise le cadre général des prérogatives qui devront pouvoir être mises en œuvre par les régulateurs nationaux.
Le champ d’application. L’article 94-2 précise que les pouvoirs de surveillance et d’enquête sont exercés à l’égard des quatre principaux protagonistes visés dans le règlement ; à savoir les émetteurs, les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation ainsi que les prestataires de services sur crypto-actifs. Ces pouvoirs d’enquête et de surveillance conférés au titre de MiCA devront s’articuler avec les prérogatives reconnues au régulateur prudentiel (directive 2009/110/CE et les pouvoirs de surveillance prudentielle conférés à la BCE en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013). ...
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