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PGE : Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit, répond à Revue Banque

Créé le

08.01.2024

-

Mis à jour le

09.01.2024

[Exclusif/ Web Only] L’accord de place sur les restructurations de Prêts garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est prolongé jusqu’en 2026. Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit à la Banque de France et secrétaire général adjoint à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), nous en explique les enjeux.

Le communiqué de ce 8 janvier 2024 indique que « dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 et 2023 au remboursement de leur PGE (Prêts garantis par l’État) sans difficulté : d’ores et déjà plus de 50 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 107 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020 ». Peut-on distinguer les volumes des PGE mis en place durant le Covid-19 (jusqu’au 30 juin 2022), et ceux ouverts aux entreprises ayant subi les conséquences économiques du conflit en Ukraine, qui ont pris fin le 31 décembre ?

Au total, nous avons 683 000 entreprises bénéficiaires de 803 000 PGE, pour 144,5 milliards d’euros. Parmi eux, 3 485 PGE Résilience ont été octroyés, pour un montant de 1,5 milliard, dans un contexte bien différent de la crise sanitaire. À fin septembre 2023, la moitié des montants totaux octroyés étaient remboursés : le capital restant dû s’élève à 73,1 milliards d’euros. Le montant appelé en garantie atteint 2,85 milliards.

Le remboursement des PGE se poursuit, mais les entreprises bénéficiaires ont été plus fragilisées que le reste des entreprises...

C’est logique, les entreprises les plus affectées par la baisse d’activité durant les confinements ont souscrit des PGE, entraînant une détérioration de leur levier. Les données de 2020 montrent une baisse plus prononcée du chiffre d’affaires (-10 %/ -5 %) et un levier plus élevé (4 %/ -5 %). Voir comment ont évolué les entreprises bénéficiaires de PGE par rapport aux autres sera important sur les comptes 2022 et 2023. L’Observatoire vient de commencer ses réunions et publiera une photographie à l’automne, sur la base des bilans recueillis par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). A priori, les entreprises préfèrent rembourser leurs PGE, quitte à se restreindre par ailleurs. Lorsqu’il y a une restructuration, c’est différent. Et tous les prêts sont concernés.

D’un côté, il y a le coût de la garantie de l’État, qui augmente avec le temps, de l’autre, le coût de refinancement pour les banques : comment cela a-t-il évolué ?

L’augmentation des coûts (garantie et refinancement) n’affectent pas le remboursement. En tous cas, la Banque de France a estimé le taux de perte pour l’État, qui a encaissé les garanties et, in fine, il parvient à un équilibre pour le moment, avec, à terme, une estimation de perte de 3,6 milliards d’euros.

En revanche, le coût de refinancement est un frein réel à la restructuration des PGE car les banques avaient facturé à prix coûtant (0 % puis 1 %) lors de l’octroi et au moment du choix de la durée de remboursement, et elle se fait aux taux actuels de 4 % à 5 % (même s’il n’y a pas de prime de garantie sur la période complémentaire). Les PGE Résilience étaient aussi à prix coûtant, mais avec un plafond différent.

L’accord de Place qui prévoit la possibilité de restructurer les PGE en passant par la médiation a été renouvelé en date du 15 décembre et s’appliquera jusqu’à la fin 2026.

Propos recueillis par Sylvie Guyony

Chaque mois, retrouvez la grande interview de Revue Banque - en exclusivité pour nos abonnés : dans le prochain numéro, Frédéric Visnovsky.

Médiation du crédit aux entreprises, 15 ans de bonne résolution
La France dispose depuis 2008 d’un mode amiable de résolution des différends avec la médiation du crédit aux entreprises, fondée sur l'intervention d'un tiers neutre, le médiateur, dont l’objectif premier est de créer ou de recréer du lien, restaurer la confiance entre les entreprises et leurs banques.
La Médiation nationale du crédit, initialement rattachée à Bercy, a été intégrée à la Banque de France en 2018. Elle s’appuie, avec ses deux médiateurs délégués à Paris, sur le réseau de celle-ci qui prend en charge, dans chaque département, les dossiers de médiation depuis sa création.
Actuellement, les saisines émanent à plus de 80 % de très petites et petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés) qui exercent leurs activités dans les secteurs des services (plus de 50 %).
Dans la mesure où il n’existe pas de droit au crédit et qu’il n’est pas question de faire courir des risques inconsidérés aux banques, un dossier est éligible dès lors que ce dernier critère est rempli et que l’entreprise demandeuse n’est pas en cassation de paiement. « L’entreprise est contactée sous 48 heures et nous lui indiquons si sa saisine est éligible, précise Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit. Nous avons l’objectif d’un délai de traitement des dossiers en moins de six mois pour 95 % d’entre eux. Dans les faits, c’est en moyenne trois mois. Il s’agit souvent de dossiers mal présentés aux banques. Parmi les dossiers que nous rejetons, beaucoup le sont en raison de situations financières dégradées. Dans un certain nombre de cas, c’est une question de procédure car cela concerne des demandes de restructurations de PGE de plus de 50 000 euros, qui doivent préalablement être examinées par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté. »