Fin avril s’est joué un nouvel épisode de la saga des commissions d’interchange (CMI) : Visa Europe, sous le coup d’une procédure de la direction de la concurrence de la Commission européenne depuis mars 2008 pour « entente et abus de position dominante », a proposé d’abaisser son plafond moyen de CMI pour les paiements par carte de débit à 0,2 % du montant facturé. Une décision saluée par la Commission qui rappelle toutefois qu’elle doit être soumise aux acteurs du marché avant de devenir contraignante. Cette réforme ne porte pas sur toutes les opérations, mais seulement sur les transactions transfrontalières ainsi que les domestiques dans les pays où Visa fixe directement les CMI, sans accord interbancaire. Elle ne concerne donc pas les paiements domestiques en France gérés par le groupement Cartes Bancaires. Avec cet accord, Visa suit la voie prise en avril 2009 par MasterCard, qui avait réduit à 0,2 % l’interchange moyen sur les opérations de cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit.
Reste tout de même la question de la pérennité de cet accord. Limité à 4 ans, il pourrait être révisé en fonction des résultats des études de comparaison avec le coût des espèces. Surtout, il peut être rapidement remis en cause par une décision de la Cour européenne, sollicitée par MasterCard en 2008, et qui devrait se prononcer sur le niveau des interchanges et leur existence même. Réponse prévue début 2011.
MasterCard et Visa sont également sur la sellette outre-Atlantique où le Sénat, sous pression des commerçants, vient de donner pouvoir à la Fed d’imposer des baisses des interchanges.
