La date limite pour obtenir un agrément AIFM a été fixée au 22 juillet. Vos adhérents sont-ils prêts, ou bien sont-ils encore dans les tracas de l’agrément ?
Même si l’essentiel de nos adhérents ont remis leurs dossiers, ils restent occupés par le suivi de leur dossier d’agrément. Il est vrai que les travaux sont très lourds pour certaines structures – moins, il est vrai, pour les sociétés de gestion qui avaient déjà un agrément de SGP si elles géraient déjà des OPCI. Les sociétés de gestion qui ne géraient que des SCPI sont en revanche spécialement impactées : jusqu’alors elles n’étaient pas agréées en tant que sociétés de gestion de portefeuille, mais uniquement en tant que sociétés de gestion à objet exclusif de gestion des SCPI, un agrément plus souple avec un encadrement plus léger. Elles sont dans l’obligation de déposer un dossier d’agrément complet de SGP. Cela occasionne une remise à plat de tous leurs schémas et systèmes de fonctionnement, le besoin de rédiger des politiques internes nouvelles.
Sur quels points la transposition du texte en droit français a-t-elle été au-delà de la directive ?
Nous avons bénéficié du véhicule législatif de la transposition pour réaliser un « toilettage » des SCPI qui n’était pas prévu dans le texte originel de la directive. Le régime des SCPI datait des années 1970. Un certain nombre de règles ont été assouplies, de manière à ce que les SCPI deviennent des fonds d’investissement alternatifs à part entière. Par exemple, l’élargissement de l’objet des SCPI, qui peuvent désormais acheter des titres de sociétés : jusqu’à maintenant elles n’étaient autorisées qu’à acquérir en direct des biens immobiliers. L’actif des SCPI va pouvoir être dynamisé. Les règles d’autorisation des assemblées générales ont également été assouplies, de même que les ratios de travaux, ou de ventes d’actifs. Désormais ces entités vont pouvoir travailler sur un pied d’égalité avec d’autres produits d’investissement collectifs.
Il y a eu également des obligations supplémentaires comme, en particulier, la désignation d'un dépositaire pour les SCPI.
Au mois de février, les professionnels mettaient en avant leur difficulté de trouver des produits d’assurance pour se substituer aux fonds propres. Est-ce toujours le cas ?
C'est en effet un constat qui a été fait en début d’année ; nous nous sommes aperçus que dans la pratique, très peu d’assureurs étaient en mesure de couvrir les risques tels que définis par l’AMF ou l’ESMA. En effet, la directive impose une couche de fonds propres supplémentaires pour couvrir les risques de responsabilité civile professionnelle, qui peut être remplacée par une couverture d’assurance. En pratique, les professionnels ont trouvé très peu de polices d’assurance adaptées, ou alors à un coût élevé ; dans les dossiers d’agrément les acteurs ont donc choisi majoritairement d’augmenter le niveau de leurs fonds propres, comme le permet la directive.
Sur les aspects de reporting, l’AMF a souhaité rassurer la profession. L’êtes-vous ?
Ce dossier n'est pas encore finalisé. Nous travaillons sur des modèles de tableaux publiés par l’ESMA, qui ont été remis à jour à plusieurs reprises. Ce sont des reportings extrêmement lourds et complets, comptant près de 300 champs. Le premier reporting doit être remis au 30 septembre 2014. Ces tableaux sont mal adaptés aux sociétés de gestion d’actifs immobiliers. Un groupe de travail composé d’adhérents de l’ASPIM s’est penché activement sur ce modèle ; nous avons remonté à l’AMF l’ensemble de nos questions, car un certain nombre de champs restent problématiques du point de vue des gérants d'actifs immobiliers. Je sais que les dépositaires ont fait le même travail de décryptage des tableaux. La place a donc fourni un important travail d’analyse, ainsi que d'autres associations comme l'AFIC et l'AFG.
Pour la première vague de reporting allégé au 31 janvier, l’AMF avait publié un guide pédagogique, et s’est engagé à nous fournir un document similaire pour le reporting complet du 30 septembre. Nous restons en attente de ces documents.
L’AMF affiche de grandes ambitions pour la directive AIFM, de nature à stimuler la compétitivité de l’industrie française. Partagez-vous son optimisme ?
Nous sommes conscients des opportunités offertes par cet agrément, tant du côté du passif, c’est-à-dire des porteurs, que de l’actif. Cela nous donne une ouverture indéniable sur l’international. Nous sommes sur un tremplin qui va nous permettre une comparabilité avec des produits équivalents dans d’autres pays européens. On voit bien que le panel des actifs et des investisseurs est appelé à s’élargir.
L’exercice d’AQR et la mise en place de Bâle III, pour ne citer qu’eux, sont amenés à transformer la façon dont les banques distribuent les crédits immobiliers. Votre secteur peut-il également être impacté par ces nouvelles règles ?
Nous pouvons également être impactés par ces textes. En effet, nous fournissons des produits d’investissement aux banques dans le cadre de leur mise en conformité vis-à-vis de Bâle III, et aux assureurs, contraints par la réglementation Solvabilité 2. Les textes prévoient des grilles d’éligibilité des produits. Si nos produits ne sont pas éligibles, notre activité s’en trouvera affectée. Nous avons eu un précédent dans la gestion des fonds d’investissement à vocation générale. Certains fonds réservés aux investisseurs institutionnels se sont trouvés inéligibles à l’actif de certains clients comme les
Dans cette perspective, la profession s’est-elle penchée sur ce sujet ?
Nous suivons ces thèmes avec attention même si pour le moment, nos adhérents sont encore très mobilisés sur la transposition de la directive AIFM. Les travaux seront prochainement lancés et nous pourrons alors identifier les points de difficultés sur lesquels il faudra travailler.
Considérez-vous que l’entrée en vigueur de tous ces textes aboutira à des transformations positives pour l’industrie ?
Il faut avouer qu’en dehors d’AIFM, les autres textes qui nous impactent sont nombreux, tant la gestion de fonds collectifs d’actifs immobiliers est à la croisée de plusieurs domaines (voir Encadré). Nos adhérents sont actuellement très impactés par la masse des travaux, mais n’est-ce pas le passage obligé pour créer un vrai marché unique des produits financiers ?
Nos adhérents sont actuellement très impactés par la masse des travaux, mais n’est-ce pas le passage obligé pour créer un vrai marché unique des produits financiers ?
Lorsqu’ils entreront tous en vigueur, nous aboutirons à une sorte de level playing field total. Cela va permettre une concurrence plus saine entre les différents produits. Les véhicules d’investissement immobilier vont devenir une alternative à part entière à des fonds à vocation générale,ou encore des fonds de capital-risque. Nous aurons tous le même corpus de réglementation applicable.
Au final, le marché va-t-il se concentrer au rythme de cessions ou de cessations d’activité ?
Il est possible effectivement que certaines entités soient obligées de se restructurer de manière importante, ou bien qu’elles restreignent leur cible de clientèle pour éviter de tomber sous le coup de certaines réglementations trop contraignantes comme FATCA par exemple, à l’instar de certains grands acteurs de la Place.
Une des problématiques reste cependant le coût financier et humain de la mise en conformité. Outre la mise à niveau des systèmes, la directive AIFM, pour ne citer qu’elle, impose par exemple dans certains cas de recruter un professionnel dédié à la gestion des risques ou à la valorisation des actifs des FIA.
