Vers la fin des paradis fiscaux ?

Quelles sont les implications de FATCA en mati&egrave;re de lutte contre la fraude et l&rsquo;&eacute;vasion fiscale ? Du point de vue de Transparence International France, c&rsquo;est un projet majeur : il marque une volont&eacute; d&rsquo;intensifier, mais surtout de rendre effective la coop&eacute;ration internationale dans le domaine de la lutte contre la fraude et l&rsquo;&eacute;vasion fiscale. Au moment o&ugrave; le redressement des comptes publics devient une priorit&eacute; dans tous les pays du monde, la lutte contre l&rsquo;&eacute;vasion fiscale nationale et internationale appara&icirc;t en haut de l&rsquo;agenda. C&rsquo;est le cas de pays &eacute;mergents comme le Br&eacute;sil ou la Chine. Aux &Eacute;tats-Unis, ce sera l'un des th&egrave;mes forts de la campagne pr&eacute;sidentielle. En Europe, cela fait partie du premier paquet de mesures annonc&eacute;es par les nouveaux gouvernements, en m&ecirc;me temps que la r&eacute;duction des d&eacute;penses publiques et la hausse des pr&eacute;l&egrave;vements. Avant de demander des efforts suppl&eacute;mentaires aux contribuables, on cherche &agrave; optimiser le recouvrement de l&rsquo;imp&ocirc;t d&ucirc; par des contribuables fraudeurs ou n&eacute;gligents. Au lendemain de la nomination de Mario Monti en Italie, une descente de la police et de l&rsquo;administration fiscale dans la station de sports d&rsquo;hiver de Cortina d&rsquo;Ampezzo a &eacute;t&eacute; d&eacute;cid&eacute;e le 24 d&eacute;cembre 2011. Le but &eacute;tait de frapper l&rsquo;opinion et de montrer la d&eacute;termination du Gouvernement &agrave; combattre les pratiques d&rsquo;&eacute;vitement de l&rsquo;imp&ocirc;t (voir Encadr&eacute; 1). Qu&rsquo;est-ce qui caract&eacute;rise ce projet et en quoi est-il porteur d&rsquo;une action internationale coordonn&eacute;e en mati&egrave;re de lutte contre la fraude fiscale ? La d&eacute;marche am&eacute;ricaine consacre le principe de l&rsquo;&eacute;change automatique d&rsquo;informations entre pays &agrave; des fins de lutte contre la fraude fiscale. C&rsquo;est un enjeu majeur, dans la mesure o&ugrave; la seule alternative &agrave; l&rsquo;&eacute;change automatique d&rsquo;informations, pour les administrations fiscales comme pour les magistrats, consiste &agrave; &eacute;mettre des demandes d&rsquo;information au cas par cas dans le cadre des conventions fiscales sign&eacute;es, ce qui produit peu de r&eacute;sultats. Ce principe est adopt&eacute; depuis 2003 dans l&rsquo;Union europ&eacute;enne (UE), avec la directive sur la fiscalit&eacute; de l&rsquo;&eacute;pargne. La Belgique, par exemple, d&eacute;clare les comptes ouverts et les avoirs d&eacute;tenus par des ressortissants issus de pays partenaires de l&rsquo;UE, par exemple le Royaume-Uni ou la France. Il faut rappeler qu&rsquo;&agrave; l&rsquo;origine, trois pays ont refus&eacute; d&rsquo;adopter ce syst&egrave;me : la Belgique, le Luxembourg et l&rsquo;Autriche. La Belgique a depuis rejoint le dispositif. Le Luxembourg et l&rsquo;Autriche continuent de s&rsquo;y opposer, au nom de la d&eacute;fense du secret bancaire, alors m&ecirc;me que se discute &agrave; Bruxelles un projet de renforcement de la directive de 2003. Pour les pays qui s&rsquo;opposent encore &agrave; l&rsquo;&eacute;change d&rsquo;informations &ndash; auxquels il faut ajouter, en dehors de l&rsquo;UE, la Suisse (voir Encadr&eacute; 2) &ndash;, la tenaille est en train de se refermer. Quelques pays continuent de penser que le secret bancaire doit l&rsquo;emporter sur la recherche d&rsquo;actes constitutifs d&rsquo;un d&eacute;lit. Ils ont tort et vont perdre la bataille. Entre le respect de la loi, la poursuite et la sanction de ce qui est un d&eacute;lit dans tous les pays du monde et le secret bancaire, qu&rsquo;est-ce qui doit primer ? Nous consid&eacute;rons &eacute;videmment que c'est le respect de la loi. Pour les pays comme le Luxembourg qui ne se situent pas dans le champ de l&rsquo;accord intergouvernemental, quelles sont les cons&eacute;quences ? Le Luxembourg n&rsquo;aura in fine pas d&rsquo;autre choix que de s&rsquo;aligner et de coop&eacute;rer. Dans un bras de fer opposant les &Eacute;tats-Unis et le Luxembourg, ou encore les &Eacute;tats-Unis et la Suisse, le gagnant ne fait pas beaucoup de doute. Le cas UBS en est une bonne illustration [1] . Les &Eacute;tats-Unis disposent de l&rsquo;arme absolue : les &eacute;tablissements non coop&eacute;ratifs risquent de se voir retirer leur licence d&rsquo;op&eacute;ration sur le territoire am&eacute;ricain. Les banquiers suisses avaient pens&eacute; trouver une parade : UBS et le Cr&eacute;dit Suisse, pour lesquels le march&eacute; am&eacute;ricain &eacute;tait vital, avaient conseill&eacute; &agrave; leurs clients am&eacute;ricains de transf&eacute;rer leurs avoirs dans de petites banques suisses qui ne disposaient pas de filiales aux &Eacute;tats-Unis. Le mouvement avait commenc&eacute;. Le Tr&eacute;sor am&eacute;ricain a alors menac&eacute; les &eacute;tablissements suisses de leur interdire toute transaction dans la monnaie des &Eacute;tats-Unis. Les grands pays europ&eacute;ens n&rsquo;ont pas utilis&eacute; jusqu&rsquo;&agrave; ce jour les m&ecirc;mes moyens d&rsquo;action, mais nous arrivons n&eacute;anmoins &agrave; nous faire entendre. Le G20, le Forum mondial de l&rsquo;OCDE, la r&eacute;forme de la directive europ&eacute;enne sur la fiscalit&eacute; de l&rsquo;&eacute;pargne, FATCA et la coop&eacute;ration intergouvernementale : toutes ces initiatives vont bien entendu mettre du temps &agrave; se concr&eacute;tiser. On peut n&eacute;anmoins affirmer qu&rsquo;une r&eacute;elle coop&eacute;ration internationale est en train de se mettre en place. Le mouvement est lanc&eacute;, il est &agrave; mon avis irr&eacute;versible et il va acc&eacute;l&eacute;rer. Cela signifie-t-il qu&rsquo;il ne restera plus de paradis fiscaux, &agrave; terme ? C&rsquo;est l&rsquo;objectif vis&eacute;. On ne peut exclure que de petits pays ou des microterritoires tentent de jouer les &laquo; free riders &raquo;, esp&eacute;rant tirer un b&eacute;n&eacute;fice du non-respect des r&egrave;gles communes. Cette tentation existe, pour des pays comme le Panama, le Costa Rica, les &Icirc;les Vierges britanniques, les &Icirc;les Ca&iuml;man. &Agrave; partir du moment o&ugrave; les grands pays montrent les dents vis-&agrave;-vis de ces zones de non-droit, elles ont peu de chance de prosp&eacute;rer. Je crois surtout que l&rsquo;immense majorit&eacute; des entreprises et des investisseurs ne prendront pas le risque de s&rsquo;y faire prendre. Dans le contexte actuel, o&ugrave; l&rsquo;on demande d&eacute;j&agrave; beaucoup aux banques, cette mesure ne repr&eacute;sente-t-elle pas une charge financi&egrave;re trop lourde ? La mise en œuvre du dispositif sera sans doute complexe. Des d&eacute;veloppements informatiques et des applicatifs suppl&eacute;mentaires devront &ecirc;tre r&eacute;alis&eacute;s. Il a &eacute;t&eacute; dit que le co&ucirc;t du projet, pour chacune des grandes banques fran&ccedil;aises, avoisinerait les 100 &agrave; 200 millions d&rsquo;euros. Je ne dispose pas d&rsquo;&eacute;l&eacute;ments permettant de v&eacute;rifier ce chiffre. D&rsquo;une certaine mani&egrave;re, la participation active des banques &agrave; la lutte contre la fraude fiscale constitue, TTF mise &agrave; part, la meilleure contribution que le secteur financier peut apporter &agrave; l&rsquo;effort collectif de redressement des finances publiques. Le calendrier de mise en œuvre n&rsquo;est-il pas un peu trop ambitieux ? FATCA doit entrer en application au 1 er janvier 2013. Les d&eacute;lais sont relativement courts, mais l&rsquo;administration am&eacute;ricaine a accept&eacute; une p&eacute;riode de transition jusqu&rsquo;en 2017. Il ne me semble pas que les banques soient prises &agrave; la gorge, m&ecirc;me si l&rsquo;on attend d&rsquo;elles qu&rsquo;elles se mettent en situation d&rsquo;identifier &ndash; ce qu&rsquo;elles font d&eacute;j&agrave; &ndash; les comptes des r&eacute;sidents am&eacute;ricains ainsi que les flux de transactions li&eacute;s &agrave; ces comptes. Il faut rappeler que les banques ont adopt&eacute; depuis des ann&eacute;es les r&egrave;gles &laquo; KYC &raquo; impos&eacute;es par le GAFI dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. En principe, tout ceci existe. L&rsquo;enjeu est sans doute plus lourd pour des pays comme la Suisse ou le Royaume-Uni, qui accueillent un grand nombre de comptes de citoyens am&eacute;ricains. 1 Le conflit entre l&rsquo;IRS, l&rsquo;administration fiscale am&eacute;ricaine et les banques suisses conna&icirc;t des d&eacute;veloppements permanents. Le 5 avril 2012, un tribunal suisse a bloqu&eacute; la transmission de noms de clients de Credit Suisse &agrave; l&rsquo;IRS, au motif que le S&eacute;nat am&eacute;ricain n&rsquo;a pas encore ratifi&eacute; le nouveau trait&eacute; bilat&eacute;ral d&rsquo;&eacute;change d&rsquo;informations fiscales, que la Suisse a pour sa part sign&eacute; au mois de mars 2012, NDLR.

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