Quelles sont les implications de FATCA en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ?
Du point de vue de Transparence International France, c’est un projet majeur : il marque une volonté d’intensifier, mais surtout de rendre effective la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Au moment où le redressement des comptes publics devient une priorité dans tous les pays du monde, la lutte contre l’évasion fiscale nationale et internationale apparaît en haut de l’agenda. C’est le cas de pays émergents comme le Brésil ou la Chine. Aux États-Unis, ce sera l'un des thèmes forts de la campagne présidentielle.
En Europe, cela fait partie du premier paquet de mesures annoncées par les nouveaux gouvernements, en même temps que la réduction des dépenses publiques et la hausse des prélèvements. Avant de demander des efforts supplémentaires aux contribuables, on cherche à optimiser le recouvrement de l’impôt dû par des contribuables fraudeurs ou négligents.
Au lendemain de la nomination de Mario Monti en Italie, une descente de la police et de l’administration fiscale dans la station de sports d’hiver de Cortina d’Ampezzo a été décidée le 24 décembre 2011. Le but était de frapper l’opinion et de montrer la détermination du Gouvernement à combattre les pratiques d’évitement de l’impôt (voir Encadré 1).
Qu’est-ce qui caractérise ce projet et en quoi est-il porteur d’une action internationale coordonnée en matière de lutte contre la fraude fiscale ?
La démarche américaine consacre le principe de l’échange automatique d’informations entre pays à des fins de lutte contre la fraude fiscale. C’est un enjeu majeur, dans la mesure où la seule alternative à l’échange automatique d’informations, pour les administrations fiscales comme pour les magistrats, consiste à émettre des demandes d’information au cas par cas dans le cadre des conventions fiscales signées, ce qui produit peu de résultats.
Ce principe est adopté depuis 2003 dans l’Union européenne (UE), avec la directive sur la fiscalité de l’épargne. La Belgique, par exemple, déclare les comptes ouverts et les avoirs détenus par des ressortissants issus de pays partenaires de l’UE, par exemple le Royaume-Uni ou la France. Il faut rappeler qu’à l’origine, trois pays ont refusé d’adopter ce système : la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche. La Belgique a depuis rejoint le dispositif. Le Luxembourg et l’Autriche continuent de s’y opposer, au nom de la défense du secret bancaire, alors même que se discute à Bruxelles un projet de renforcement de la directive de 2003.
Pour les pays qui s’opposent encore à l’échange d’informations – auxquels il faut ajouter, en dehors de l’UE, la Suisse (voir Encadré 2) –, la tenaille est en train de se refermer. Quelques pays continuent de penser que le secret bancaire doit l’emporter sur la recherche d’actes constitutifs d’un délit. Ils ont tort et vont perdre la bataille.
Entre le respect de la loi, la poursuite et la sanction de ce qui est un délit dans tous les pays du monde et le secret bancaire, qu’est-ce qui doit primer ? Nous considérons évidemment que c'est le respect de la loi.
Pour les pays comme le Luxembourg qui ne se situent pas dans le champ de l’accord intergouvernemental, quelles sont les conséquences ?
Le Luxembourg n’aura in fine pas d’autre choix que de s’aligner et de coopérer. Dans un bras de fer opposant les États-Unis et le Luxembourg, ou encore les États-Unis et la Suisse, le gagnant ne fait pas beaucoup de doute. Le cas UBS en est une bonne
Les États-Unis disposent de l’arme absolue : les établissements non coopératifs risquent de se voir retirer leur licence d’opération sur le territoire américain. Les banquiers suisses avaient pensé trouver une parade : UBS et le Crédit Suisse, pour lesquels le marché américain était vital, avaient conseillé à leurs clients américains de transférer leurs avoirs dans de petites banques suisses qui ne disposaient pas de filiales aux États-Unis. Le mouvement avait commencé. Le Trésor américain a alors menacé les établissements suisses de leur interdire toute transaction dans la monnaie des États-Unis.
Les grands pays européens n’ont pas utilisé jusqu’à ce jour les mêmes moyens d’action, mais nous arrivons néanmoins à nous faire entendre.
Le G20, le Forum mondial de l’OCDE, la réforme de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne, FATCA et la coopération intergouvernementale : toutes ces initiatives vont bien entendu mettre du temps à se concrétiser. On peut néanmoins affirmer qu’une réelle coopération internationale est en train de se mettre en place. Le mouvement est lancé, il est à mon avis irréversible et il va accélérer.
Cela signifie-t-il qu’il ne restera plus de paradis fiscaux, à terme ?
C’est l’objectif visé. On ne peut exclure que de petits pays ou des microterritoires tentent de jouer les « free riders », espérant tirer un bénéfice du non-respect des règles communes. Cette tentation existe, pour des pays comme le Panama, le Costa Rica, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïman.
À partir du moment où les grands pays montrent les dents vis-à-vis de ces zones de non-droit, elles ont peu de chance de prospérer. Je crois surtout que l’immense majorité des entreprises et des investisseurs ne prendront pas le risque de s’y faire prendre.
Dans le contexte actuel, où l’on demande déjà beaucoup aux banques, cette mesure ne représente-t-elle pas une charge financière trop lourde ?
La mise en œuvre du dispositif sera sans doute complexe. Des développements informatiques et des applicatifs supplémentaires devront être réalisés. Il a été dit que le coût du projet, pour chacune des grandes banques françaises, avoisinerait les 100 à 200 millions d’euros. Je ne dispose pas d’éléments permettant de vérifier ce chiffre.
D’une certaine manière, la participation active des banques à la lutte contre la fraude fiscale constitue, TTF mise à part, la meilleure contribution que le secteur financier peut apporter à l’effort collectif de redressement des finances publiques.
Le calendrier de mise en œuvre n’est-il pas un peu trop ambitieux ?
FATCA doit entrer en application au 1er janvier 2013. Les délais sont relativement courts, mais l’administration américaine a accepté une période de transition jusqu’en 2017. Il ne me semble pas que les banques soient prises à la gorge, même si l’on attend d’elles qu’elles se mettent en situation d’identifier – ce qu’elles font déjà – les comptes des résidents américains ainsi que les flux de transactions liés à ces comptes.
Il faut rappeler que les banques ont adopté depuis des années les règles « KYC » imposées par le GAFI dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. En principe, tout ceci existe.
L’enjeu est sans doute plus lourd pour des pays comme la Suisse ou le Royaume-Uni, qui accueillent un grand nombre de comptes de citoyens américains.
