Union bancaire : le point d’étape

Lancé en 2012, le chantier de l’Union bancaire a fait sortir de terre ses deux premiers piliers (Supervision et Résolution uniques), tandis que le troisième, une garantie européenne des dépôts, tarde à voir le jour. Le 24 novembre 2015, la Commission a enfin fait connaître sa proposition pour la construction de ce pilier manquant, mais l’Allemagne, très réticente sur ce dossier, va peser de tout son poids dans les négociations. Pour le moment, le texte prévoit un dispositif progressif, de sorte que le troisième pilier ne fonctionnerait à plein régime qu’en 2024 (voir Encadré 1).

Le pilier Résolution lui aussi laisse à désirer. L’un de ses outils phares, le bail-in (voir Encadré 2), qui est en principe [1] entré en vigueur le 1er janvier 2016, a de plus en plus effrayé les États en 2015, à mesure qu’approchait cette échéance. Ainsi, l’Italie a pris, le 22 novembre 2015, les mesures nécessaires pour accélérer le sauvetage de quatre petites banques pour éviter d’avoir à respecter les règles du bail-in. Pour l’économiste Nicolas Véron (think tank Bruegel), « la principale crainte inspirée par le bail-in réside dans le traitement réservé aux porteurs d’obligations seniors » (voir ses explications page suivante). Le plan de sauvetage mis en place par l’Italie visait à réaliser un bail-in « doux » puisque les obligations seniors étaient préservées. Mais cette stratégie n’a pas suffi à éviter les remous ; en effet, les pertes subies par les particuliers détenteurs d’obligations subordonnées (nombreux en Italie) ont fait scandale dans le pays. L’idée que les porteurs d’obligations bancaires peuvent désormais essuyer des pertes a décidément du mal à entrer dans les esprits, même lorsqu’il s’agit d’obligations subordonnées. « Lorsque ces investisseurs sont des hedge funds, leurs pertes ne choquent personne, mais quand ce sont des électeurs potentiels, le problème devient politique », décrypte Jérôme Legras d’Axiom AI.

Autre catégorie visée par le bail-in : des dépôts dépassant 100 000 euros. Laurence Scialom y voit un facteur de propagation de la crise dans la mesure où les grandes entreprises détiennent en banque des sommes dépassant ce plafond.

Quant aux particuliers, il peut leur arriver, sans être pour autant très fortunés de dépasser ce plafond, s’ils vendent leur bien immobilier avant d’en acheter un autre. Ce cas de figure a été prévu par la directive du 16 avril 2014 sur les systèmes de garantie des dépôts : en cas de vente d’un bien immobilier d’habitation, le plafond de 100 000 euros peut être dépassé pendant 3 à 12 mois. Las ! En transposant cette directive, la France a choisi, dans le cas de figure envisagé, de placer le plafond à 500 000 euros pour la durée la plus réduite c’est-à-dire 3 mois, ce que Guillaume Prache de Better Finance juge « court pour réinvestir dans l’immobilier ». Cette règle applicable en cas de faillite devrait, en principe, s’appliquer aussi en cas de résolution. Peu à peu, les défenseurs des épargnants prennent conscience de ce qu’implique la Résolution unique. S. G.

 

Ils ont dit

Considérer les déposants comme des créditeurs est injuste

"[Sur les particuliers qui cèdent leur bien immobilier, NDLR] Cette situation est prévue en cas de faillite par la directive du 16 avril 2014 relative au système de garantie des dépôts. Elle a d’ailleurs été transposée en France le 30 octobre 2015. En cas de vente d’un bien d’habitation, le plafond est alors porté à 500 000 euros, mais seulement pendant 3 mois.

Ce régime réservé aux dépôts exceptionnels en cas de faillite devrait en principe être appliqué en cas de résolution, mais cela reste à confirmer.

Quoi qu’il en soit, ce régime est limité dans le temps. En France, il n’est valable que pendant trois mois, ce qui est court pour réinvestir dans l’immobilier. Or le patrimoine de nombreux particuliers se résume à leur bien immobilier. Il ne s’agit donc pas là de personnes très fortunées. Imaginons que ce bien soit vendu et que la totalité du fruit de cette vente soit déposée pendant six mois, le temps de trouver un autre logement, dans un même groupe bancaire. Il serait alors profondément injuste qu’en cas de résolution, ce qui excède 100 000 euros soit utilisé pour le renflouement de la banque et donc perdu pour le particulier. Ce traitement serait tout aussi injuste s’il était appliqué à un entrepreneur qui vient de vendre son entreprise. Or, c’est bien ce risque que BRRD fait peser sur les déposants".

Guillaume Prache, directeur général de Better finance, Revue Banque n° 790, décembre 2015, page 28.

 

Vivement un vrai troisième pilier

"Le second pilier [Résolution unique, ndlr] s’est construit dans la douleur, mais il finit par se faire, même s’il a fallu accepter de nombreuses concessions. Par exemple, la règle de calcul des contributions des différents établissements au Fonds de résolution unique est défavorable aux banques françaises.

Jean-Claude Juncker pense que le même type de scénario se produira pour la garantie des dépôts européenne : elle se fera, peut-être au prix de quelques contorsions. La proposition de la Commission est passée à la notion de réassurance des systèmes nationaux et elle doit encore passer sous les fourches caudines du secteur bancaire allemand. Le Parlement européen pèsera de tout son poids pour améliorer cette proposition et sera sur ce point, je n’en doute pas, soutenu par la BCE. Nous ne pouvons pas prendre le risque de reporter à un horizon trop lointain la construction d’un véritable troisième pilier. […] Le risque de bank run demeure dans les pays où la garantie des dépôts n’inspire pas confiance. Il est donc urgent de consolider l’Union bancaire.

En faisant les choses à moitié, l’Europe risque d’attiser le sentiment de défiance à son égard."

Pervenche Berès, député (Socialistes et Démocrates), Parlement européen, Revue Banque n° 790, décembre 2015, p.30.

 

Le bail-in rend nerveux

"La principale crainte inspirée par le bail-in réside dans le traitement réservé aux porteurs d’obligations seniors : s’ils sont mis à contribution dans le cadre d’un renflouement interne, cela pourrait renchérir le prix auquel les banques se financent ou même dissuader les investisseurs de prêter au secteur bancaire, d’où la participation de nombreuses banques italiennes, dont les plus importantes, au sauvetage des quatre établissements défaillants. Cette nervosité n’est pas étonnante à la veille de la mise en pratique d’un régime totalement nouveau mais bien préférable au bail-out."

Nicolas Véron, Senior Fellow, Bruegel, Revue Banque n° 790, décembre 2015, p.24 et p.32.

 

Contagieux bail-in…

"Étant donné les risques de propagation induits par le bail-in, je doute que cet instrument soit appliqué par les Pouvoirs publics en toutes circonstances, d’autant que le texte laisse une importante marge de manœuvre : la liste des dettes échappant au bail-in, telle qu’elle existe dans BRRD, peut être élargie à la discrétion des autorités en charge d’appliquer la procédure de renflouement si elles pensent qu’il existe un risque de contagion."

Laurence Scialom, professeure d'économie, Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Revue Banque n° 790, décembre 2015, p.35.

 

BRRD à l’épreuve du TLAC

"Les négociations sur le TLAC ont fait voler en éclat le consensus autour de BRRD et mettent en lumière certaines de ses ambiguïtés. Pourtant, TLAC et MREL ont globalement les mêmes objectifs et ne devraient pas être incompatibles. Dans ce processus, l’Union européenne était plutôt en avance. Plusieurs écueils cependant sont apparus."

Julien de Saussure, gérant obligataire, Edmond de Rothschild AM, Revue Banque n° 790, décembre 2015, p.40.