Droit de la régulation financière

Suspension de la publication d’une décision de l’ACPR

Créé le

12.09.2019

Pouvoir de sanction et contrôle juridictionnel : le juge des référés du Conseil d’État suspend la publication d’une sanction de l’ACPR.

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Par une décision du 11 juillet 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avait infligé à la Banque X. un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 200 000 euros et avait ordonné la publication de cette décision au registre de l’ACPR pendant cinq ans sous une forme nominative, puis sous une forme anonyme. La banque avait alors saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une demande de référé-suspension, ...

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Revue Banque Nº836