En ce qui concerne le secteur bancaire, la situation est inchangée. Pour ce qui est du secteur des assurances, la sanction consistant en un retrait total d’agrément disparaît. Surtout, le quantum des amendes susceptibles d’êtres imposées à titre de sanction est modifié. Dans la situation antérieure, celui-ci était un pourcentage (3 % au maximum porté à 5 % en cas de récidive) assis sur le chiffre d’affaires de la société sanctionnée. Les montants maximaux pouvaient ainsi être très élevés pour les sociétés importantes (qui collectent annuellement des milliards, voire des dizaines de milliards d’euros), mais également très faibles pour des sociétés encaissant quelques millions d’euros de primes chaque année. Dorénavant, l’article L. 612‑39 du Comofi impose une limite absolue à 50 millions d’euros sans considération pour la taille de la société sanctionnée.
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