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Droit de la régulation bancaire

Signalement abusif du superviseur bancaire : quelle est la juridiction compétente pour engager la responsabilité l’État ?

Créé le

15.09.2014

-

Mis à jour le

30.09.2014

Cet arrêt du Conseil d’État rendu à propos de l’ancienne Commission bancaire éclaire, sous l’angle particulier de la responsabilité, l’obligation de signalement qui pèse sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme sur toute autorité publique.

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Suite à un contrôle de la Commission bancaire, son secrétaire général avait signalé au parquet, en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, des faits qui lui paraissaient susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales contre M. B., qui était alors président de la Banque d’arbitrage et de crédit. Pour mémoire, cet article prévoit que « toute autorité constituée, ou officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº776
CB Bâle