Loi bancaire

Le Sénat précise l’encadrement des commissions d’intervention

Créé le

22.03.2013

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Mis à jour le

26.03.2013

Le Sénat, qui examinait fin mars le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, a visiblement entendu l’argument des banquiers concernant le plafonnement des commissions d’intervention. Initialement prévu pour les populations fragiles, ce plafonnement avait été élargi à l’ensemble des clients des banques par l’Assemblée nationale en première lecture. Pour la profession, une telle décision ne peut que conduire à davantage d’automatisation dans le traitement des découverts, et donc une moins bonne prise en compte des clients fragiles. Le Sénat coupe donc la poire en deux en instaurant un double plafond, dont un spécifique pour les clients bénéficiant de la GPA ou d’un service bancaire de base dans le cadre du droit au compte. Ces plafonds restent fixés par décret.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº759