Harmonisation européenne

L’amendement « anti-paradis fiscaux » ajouté par l’Assemblée nationale a été complété par le Sénat. Entre-temps en effet, l’Europe, à travers la CRD 4, a introduit des règles de transparence pays par pays similaires à celles votées par les députés. Outre la nature des activités de l’implantation, le PNB réalisé et les effectifs, les banques devront donc publier le résultat avant impôt ainsi que le montant des impôts et subventions relatifs à chaque pays.