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Droit de la régulation bancaire

La sanction de la Caisse de Crédit Municipal de Toulon confirmée

Créé le

13.03.2013

-

Mis à jour le

26.03.2013

Le Conseil d’État rejette le recours de la Caisse de Crédit Municipal de Toulon à l’encontre de la décision de la Commission des sanctions de l’ACP lui ayant infligé un blâme et une sanction pécuniaire. Outre les manquements imputables à une caisse de crédit municipal, ce sont la nature de la Commission des sanctions de l’ACP et les règles procédurales en matière disciplinaire qui sont éclairées par cet arrêt.

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La Caisse de Crédit Municipal de Toulon n’est pas « inconnue » du droit de la régulation bancaire. C’est elle en effet qui a fait l’objet, le 10 janvier 2011, de la toute première décision de sanction de l’ACP fraîchement créée[1] , se voyant alors infliger un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 euros pour différents manquements à ses obligations professionnelles.

Saisi d’un recours en annulation et réformation, le Conseil d’État ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº759
CB Bâle