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Droit de la régulation bancaire

Résolution bancaire et opérations de restructuration

Créé le

18.02.2020

La Cour de justice de l’Union européenne précise les effets d’une fusion-absorption sur les obligations contributives d’un établissement au fonds national de résolution.

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Les règles et procédures en matière de redressement et de résolution des établissements de crédit installés dans l’Union européenne ont été harmonisées par la directive 2014/59 [1] , applicable à tous les États membres depuis le 1er janvier 2015. Cette directive vise à ce que les coûts de redressement et de résolution des établissements de crédit soient mis à la charge de l’ensemble du secteur financier afin d’éviter tout renflouement par ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº842
CB Bâle