Le règlement n° 1286/2014 du 26 novembre 2014 dit « Règlement PRIIPs » (en anglais Key Information Documents for Packages Retail and Insurance-based Investment Products) a pour objectif la mise en place d’un Document d’information clé pour les investisseurs (en anglais, Key Information Document – KID). En effet, le KID s’applique à tous les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur
Sont donc concernés, outre certains produits d’assurance, les produits d’investissement packagés, c’est-à-dire tout investissement, quelle que soit sa forme juridique, pour lequel le montant remboursable à l’investisseur de détail est soumis à des fluctuations parce qu’il dépend de valeurs de référence ou des performances d’un ou de plusieurs actifs que l’investisseur de détail n’achète pas
L’obligation de rédiger un KID pour les produits dérivés de gré à gré
Dans ce contexte, lorsque des produits dérivés de gré à gré seront packagés, ils entreront dans le champ d’application du Règlement PRIIPs. En conséquence, un KID devra être établi pour la vente de produits dérivés de gré à gré. Il prendra la forme d’une information de nature
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a adopté un acte délégué introduisant des normes techniques de réglementation « NTR » précisant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision du KID et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir le KID. Cet acte délégué a été rejeté, le 14 septembre 2016, à la quasi-unanimité par la session plénière du Parlement européen. En effet, les députés européens ont considéré que « l’acte délégué contient des défauts de méthode concernant le calcul des futurs scénarios de performance et, en conséquence, ne satisfait pas à l’exigence prévue par le Règlement PRIIPs de fournir des informations exactes, loyales, claires et non trompeuses et en particulier, qu’il ne montre pas, pour certains PRIIPs, même dans le scénario défavorable, et même pour des produits qui ont régulièrement engendré des pertes pendant la période minimale de détention recommandée, que les investisseurs pourraient perdre de l’argent ».
La difficulté d’établir un KID pour les produits dérivés de gré à gré
Les méthodologies actuelles prescrites par les NTR ne semblent pas adaptées aux caractéristiques spécifiques de ces produits. En effet, les scénarios de performances, tels qu’énoncés par les NTR, exigent que l’initiateur et le vendeur de PRIIPs définissent le rendement potentiel pour l’investisseur de détail selon trois scénarios différents (un défavorable, un modéré et un favorable). Afin de pouvoir calculer ce rendement sur la base de formules énoncées dans les NTR, un initiateur de PRIIPs aura besoin de connaître le prix auquel le PRIIP aura été vendu à l’investisseur de détail.
Il est important de mentionner qu’en matière de produits dérivés de gré à gré, le prix est déterminé au moment de la conclusion de la transaction, ce qui ne laisserait pas le temps nécessaire pour établir un KID.
En pratique, les produits dérivés de gré à gré sont également adaptés en temps réel aux besoins spécifiques des clients, de sorte que les paramètres des contrats peuvent être modifiés à tout moment jusqu’à la conclusion de l’opération.
On pourra noter enfin que les banques de taille importante peuvent conclure des dizaines de milliers de contrats de gré à gré. Elles pourraient en pratique être confrontées à une exigence impossible à réaliser si elles devraient produire plusieurs milliers de KID.
Or l’article 13 (1) du Règlement PRIIPs exige que l’investisseur de détail reçoive le KID en temps utile avant que l’investisseur ne soit lié par un contrat ou par une offre éventuelle. Il semble donc impossible pour les initiateurs ou les vendeurs de PRIIPs de respecter les scénarios de performances énoncés par les NTR et, en conséquence, de fournir le KID à l’investisseur de détail en temps utile avant la conclusion du contrat de produits dérivés de gré à gré.
La rédaction d’un KID générique adapté aux produits dérivés de gré à gré
Dans ce contexte de difficultés de mise en place d’un KID pour les produits dérivés de gré à gré, le Joint Associations
En effet, l’établissement d’un KID générique pour certains produits dérivés de gré à gré permettrait de fournir à l’investisseur de détail certaines informations précontractuelles. Les éléments spécifiques du contrat bilatéral pourraient être fournis, si nécessaire, après la transaction. De cette manière, les investisseurs de détail pourraient avoir la possibilité de comparer les produits dérivés de gré à gré en temps utile, avant la transaction, en leur permettant de prendre une décision d’investissement éclairée.
Il convient de remarquer que la Commission européenne n’a pas indiqué, jusqu’à présent, de critères à suivre pour adapter le KID aux produits dérivés de gré à gré. Le nouvel acte délégué qui doit être soumis au Parlement européen serait l’occasion de « peaufiner » la méthode de rédaction du KID et de prendre en compte les spécificités des produits dérivés de gré à gré. Par ailleurs, le Parlement a demandé à la Commission d’envisager une proposition reportant la date d’application du Règlement PRIIPs en évitant l’application du niveau 1 sans l’entrée en vigueur préalable des NTR. Dans tous les cas, il conviendra aux acteurs de marché de disposer des indications nécessaires quant à la manière de se conformer aux exigences de rédaction du KID.
Achevé de rédiger le 17 octobre 2016.
