Le règlement CMI ou la renaissance d’un régime légal des paiements par carte

Le droit de la carte de paiement est presque entièrement contractuel[1] , issu de contrats passés avec les prestataires de services de paiement (PSP) – contrats porteurs ou d’acceptation principalement –, contrats d’adhésion aux stipulations dictées par les réseaux de paiement (schemes). Il existait, en France, un petit bout de régime légal du paiement par carte[2] , aux articles L. 132-1 à L. 132-6 anciens du Code monétaire et financier (CMF[3] ), avant que l’ordonnance n° 2009-866 ...