Droit de la régulation bancaire
Réforme structurelle des banques dans l’Union européenne
Créé le
17.02.2014-
Mis à jour le
13.03.2014Le 29 janvier 2014, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur la réforme structurelle du secteur bancaire. Très attendue, celle-ci va plus loin que celles entreprises par certains États membres de l’Union européenne. Autre point d’intérêt ce mois (voir Encadré) : plusieurs positions de l’ACPR viennent prévoir des précisions utiles en matière de gouvernance et de forme juridique des établissements de crédit.
Cette proposition de règlement s’inspire à la fois des conclusions du rapport Liikanen[1] qui recommandait, au sein de l’Union européenne, la séparation obligatoire des activités de marché et des activités de banque de dépôt, et de la Volcker Rule[2] qui, aux États-Unis, interdit aux banques commerciales de réaliser des opérations de négociation pour compte propre et de « sponsoriser » ou d’acquérir des participations dans des fonds spéculatifs. Elle ...
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