Positions de l’ACPR

La Directive 2013/36/UE du 6 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CRD 4) est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Sa transposition dans le Code monétaire et financier devrait être très prochainement réalisée par la voie d’une ordonnance.

Or certaines dispositions de cette directive conduisent à faire évoluer les conditions d’agrément ...