Rapport sur le règlement des différends

En décembre 2008, la commission finance islamique de Paris Europlace a chargé un groupe de travail de réfléchir aux perspectives de règlement des différends liés à la finance islamique s’ils venaient à être soumis aux tribunaux français, que ce soit à titre direct en raison du lieu de domicile du défendeur ou de situation du bien, ou indirect au titre de la reconnaissance d’une sentence arbitrale internationale ayant fait application de la Charia. Les membres de ce groupe de travail [1] , magistrats, universitaires et banquiers ont délimité le champ de leur mission, le concentrant sur les financements et investissements internationaux, conformément au mandat de Paris Europlace. Ils ont exclu la banque de détail malgré l’intérêt que soulève la question de la distribution de produits financiers islamiques aux non-professionnels en France. L’avènement des banques islamiques en France était aussi en dehors de leur mission dans la mesure où leur agrément relève des prérogatives de la Banque de France seule.

1 Alice Pézard et Dominique Hascher (magistrature), Ibrahim Fadlallah et François-Xavier Train (Université) et Georges Affaki (banque). Lors de ses travaux, le groupe a auditionné Michel Baert, juge consulaire, et Nizam Yacoubi, jurisconsulte conseil d’institutions financières islamiques.