La difficile sortie du contexte de ralentissement de l’activité économique et les nécessités du financement des régimes de retraite par répartition ont marqué de leur empreinte le projet de loi de finances pour 2011 tel qu’il résulte de son vote en première lecture par le Sénat. Il se caractérise par un souci de rigueur et une volonté de rééquilibrage.
L’indexation des barèmes d’imposition
Le barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches d’imposition (encadré 1) sont uniformément relevées de 1,5 % pour tenir compte de l’évolution prévisible des prix hors tabac en 2010, le taux d’imposition de la tranche la plus élevée (part du revenu excédant 70 830 €) étant porté de 40 % à 41 %, sans que cette majoration soit prise en considération pour le calcul du bouclier fiscal. Le taux d’imposition des plus-values d’acquisition des stock-options est porté corrélativement de 40 % à 41 % pour leur fraction excédant 152 500 €, avec la même absence d’incidence sur le calcul du bouclier fiscal, l’entrée en vigueur de cette mesure étant fixée au 1er janvier 2011 (cessions réalisées à compter de cette date, des titres conservés moins de deux ans après la période d’indisponibilité).
Les donations et les successions
Les abattements, les tranches des barèmes et la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, sont relevés d’un pourcentage égal à celui de la revalorisation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu qui passe de 5 875 € à 5 963 €.
Le Barème de l'ISF
Les tranches du barème (encadré 1) sont relevées de 1,5%.
La fiscalité des personnes physiques
Les principales mesures sont les suivantes (voir encadré 2).
La réduction de 10 % du montant des niches fiscales
Le champ d’application
La mesure concerne les réductions et crédits d’impôt qui entrent dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0A du CGI. Sont notamment concernés :
- la réduction d’impôt au titre des investissements outre-mer réalisés par les particuliers ou dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu, la réduction ne s’appliquant, toutefois, qu’à la seule fraction de l’avantage fiscal non rétrocédée à l’exploitant ultra-marin, et le taux de rétrocession étant augmenté proportionnellement, de telle façon que le taux effectif de réduction soit de 10 % ;
- il en va de même des réductions d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et deFIP ou de Sofica, au titre des opérations de restauration immobilière « Malraux », au titre des investissements immobiliers « Scellier », au titre des équipements de l’habitation principale en faveur du développement durable.
Les exceptions
Bien qu’entrant dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0A du CGI, les avantages ci-après ne sont pas, exceptionnellement, impactés par la réduction de 10 % ; il s’agit de l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile, du crédit d’impôt au titre des frais de garde pour les jeunes enfants, de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer, des investissements productifs outre-mer agréés avant le 5 décembre 2010, ainsi que ceux agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2010, des investissements Scellier outre-mer du secteur intermédiaire.
Calendrier d’application
La réduction de 10 % est applicable à partir de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Sont toutefois exclus du champ de la réduction de 10 % les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier antérieure, les investissements immobiliers locatifs étant notamment concernés par cette absence de rétroactivité.
La suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférents à l’acquisition de la résidence principale et le renforcement du prêt à taux zéro
La suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt
Elle est effective pour les opérations pour lesquelles l’offre de prêt (ou au moins l’une des offres s’il y en a plusieurs) est émise à compter du 1er janvier 2011, ou pour lesquelles l’offre ou les offres sont émises avant cette date, lorsque l’acquisition du logement (logement achevé ou en l’état futur d’achèvement), ou la déclaration d’ouverture de chantier selon le cas, intervient après le 30 septembre 2011.
Le renforcement du dispositif du prêt à taux zéro
Réservé aux primo-accédants, c’est-à-dire aux acquéreurs qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt, le dispositif du prêt à taux zéro n’est plus subordonné au respect de conditions de ressources, et il devient applicable aux prêts émis entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014.
