Le projet de loi de finances pour 2011 (2)

Le projet de loi de finances pour 2011 comporte, outre des mesures ayant trait &agrave; la fiscalit&eacute; des particuliers [1] , un durcissement de la fiscalit&eacute; de l&rsquo;&eacute;pargne (renforcement de la taxation des revenus du capital et des plus-values), un certain nombre d&rsquo;am&eacute;nagements ou d&rsquo;adaptations en mati&egrave;re de fiscalit&eacute; des entreprises, ainsi que des mesures sp&eacute;cifiques de taxation des activit&eacute;s financi&egrave;res. La fiscalit&eacute; de l&rsquo;&eacute;pargne Le renforcement de la taxation des revenus du capital et des plus-values La taxation des revenus du capital &Agrave; compter du 1 er janvier 2011, le taux du pr&eacute;l&egrave;vement lib&eacute;ratoire sur les dividendes d&rsquo;actions et sur les produits de placements &agrave; revenu fixe ainsi que le taux de la retenue &agrave; la source sur les dividendes vers&eacute;s &agrave; des non-r&eacute;sidents, sont port&eacute;s de 18 &agrave; 19 %, un taux global d&rsquo;imposition de 31,3 % avec les pr&eacute;l&egrave;vements sociaux &eacute;tant applicable aux produits vers&eacute;s &agrave; des personnes physiques fiscalement domicili&eacute;es en France. Les plus values Le taux d&rsquo;imposition des plus-values sur cession de valeurs mobili&egrave;res et droits sociaux r&eacute;alis&eacute;es &agrave; compter de 2011 est port&eacute; de 18 &agrave; 19 %, soit 31,3 % avec les pr&eacute;l&egrave;vements sociaux ; la suppression du seuil annuel de cessions d&eacute;j&agrave; effective en 2010 pour les pr&eacute;l&egrave;vements sociaux a par ailleurs pour cons&eacute;quence que ces plus-values sont, &agrave; compter du 1 er janvier 2011, tax&eacute;es au premier euro. Deux mesures transitoires sont, par ailleurs, pr&eacute;vues en ce qui concerne, d&rsquo;une part les moins-values reportables au 1 er janvier 2010 lorsqu&rsquo;elles ont &eacute;t&eacute; imput&eacute;es pour l&rsquo;assiette des pr&eacute;l&egrave;vements sociaux, d&rsquo;autre part, les moins-values reportables au 1 er janvier 2011 : &agrave; concurrence de leur montant imput&eacute; sur les plus-values de m&ecirc;me nature r&eacute;alis&eacute;es en 2010 pour l&rsquo;imposition aux pr&eacute;l&egrave;vements sociaux, les premi&egrave;res ouvrent droit &agrave; un cr&eacute;dit d&rsquo;imp&ocirc;t de 19 % imputable sur l&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu d&ucirc; au titre de l&rsquo;ann&eacute;e 2010 et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, remboursable, les secondes sont reportables sur les dix ann&eacute;es suivantes dans les m&ecirc;mes conditions que celles pr&eacute;vues en 2010 pour les pr&eacute;l&egrave;vements sociaux. Le taux d&rsquo;imposition des plus-values immobili&egrave;res est port&eacute;, &agrave; compter du 1 er janvier 2011, de 16 &agrave; 19 %, ces plus-values &eacute;tant assujetties aux pr&eacute;l&egrave;vements sociaux. Il est &agrave; noter que les majorations des taux d&rsquo;imposition ne sont pas prises en consid&eacute;ration pour le calcul du droit &agrave; restitution au titre du bouclier fiscal. La suppression ou la r&eacute;duction d&rsquo;avantages fiscaux La suppression du cr&eacute;dit d&rsquo;imp&ocirc;t sur les dividendes Maintenu lors de la suppression de l&rsquo;avoir fiscal en 2004, mais plafonn&eacute; &agrave; 115 euros pour une personne seule et &agrave; 230 euros pour un couple, ce cr&eacute;dit d&rsquo;imp&ocirc;t est supprim&eacute; &agrave; compter de l&rsquo;imposition des revenus de 2010. L&rsquo;assujettissement aux pr&eacute;l&egrave;vements sociaux des produits du compartiment euro des contrats d&rsquo;assurance vie multi-supports Les pr&eacute;l&egrave;vements sociaux, d&eacute;sormais per&ccedil;us au taux de 12,3 %, s&rsquo;appliquent aux int&eacute;r&ecirc;ts inscrits en compte &agrave; partir du 1 er juillet 2011, et les produits concern&eacute;s sont int&eacute;gr&eacute;s dans la base revenus de calcul du bouclier fiscal. Il est pr&eacute;vu une proc&eacute;dure de r&eacute;gularisation pr&eacute;voyant la restitution, au moment du d&eacute;nouement du contrat ou lors du d&eacute;c&egrave;s de l&rsquo;assur&eacute;, de l&rsquo;exc&eacute;dent &eacute;ventuel des pr&eacute;l&egrave;vements d&eacute;j&agrave; acquitt&eacute;s sur la totalit&eacute; des pr&eacute;l&egrave;vements aff&eacute;rents &agrave; l&rsquo;ensemble des produits du contrat. Les restrictions du champ des r&eacute;ductions d&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu et d&rsquo;ISF au titre des souscriptions au capital de PME Ces restrictions concernent les souscriptions effectu&eacute;es &agrave; compter du 13 octobre 2010, soit dans des soci&eacute;t&eacute;s, soit dans des fonds constitu&eacute;s &agrave; partir de cette date, des r&egrave;gles particuli&egrave;res &eacute;tant applicables aux investissements des fonds constitu&eacute;s avant le 13 octobre 2010. Sont exclues du champ des r&eacute;ductions d&rsquo;imp&ocirc;t les PME ayant une activit&eacute; financi&egrave;re, immobili&egrave;re, de gestion de leur propre patrimoine mobilier, ou exer&ccedil;ant une activit&eacute; dont les revenus sont garantis par un tarif r&eacute;glement&eacute; de rachat de la production. Les holdings interm&eacute;diaires voient leurs r&egrave;gles de fonctionnement durcies : elles ne peuvent pas compter plus de cinquante associ&eacute;s ou actionnaires et leurs mandataires sociaux doivent &ecirc;tre exclusivement des personnes physiques. Le taux de la r&eacute;duction d&rsquo;ISF est abaiss&eacute; &agrave; 50 % [2] ; les plafonds d&rsquo;investissement de 50 000 et 20 000 euros passent, par ailleurs, respectivement &agrave; 45 000 et 18 000 euros. La fiscalit&eacute; des entreprises La contribution &eacute;conomique territoriale (CET) Le projet de loi de finances consacre le rendez-vous l&eacute;gislatif initialement pr&eacute;vu pour corriger les &eacute;ventuelles anomalies constat&eacute;es lors de la mise en œuvre de l&rsquo;importante r&eacute;forme de suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution &eacute;conomique territoriale, elle-m&ecirc;me compos&eacute;e de la cotisation fonci&egrave;re des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajout&eacute;e des entreprises (il pr&eacute;voit aussi un recentrage de la fiscalit&eacute; de la recherche : voir l&rsquo;encadr&eacute; 1). S&rsquo;agissant de la CET, l&rsquo;attention est plus particuli&egrave;rement appel&eacute;e, d&rsquo;une part sur trois dispositions ayant trait &agrave; la valeur ajout&eacute;e (sa d&eacute;finition, son taux d&rsquo;imposition, ses clefs de r&eacute;partition entre les communes d&rsquo;implantation des entreprises dans l&rsquo;hypoth&egrave;se d&rsquo;une pluralit&eacute; de communes), d&rsquo;autre part sur la cotisation minimum de CFE. La d&eacute;finition de la valeur ajout&eacute;e Il est express&eacute;ment pr&eacute;vu d&rsquo;inclure les rentr&eacute;es sur cr&eacute;ances amorties au nombre des produits constitutifs de la valeur ajout&eacute;e, tant en ce qui concerne la g&eacute;n&eacute;ralit&eacute; des entreprises que celles r&eacute;gies par une d&eacute;finition sp&eacute;cifique de la valeur ajout&eacute;e, au nombre desquelles les entreprises financi&egrave;res (banques, assurances, entreprises de gestion d&rsquo;instruments financiers&hellip;) figurent en bonne place. L&rsquo;ajout est normal d&egrave;s lors que la perte correspondant &agrave; l&rsquo;amortissement de la cr&eacute;ance est venue initialement diminuer le montant de la valeur ajout&eacute;e. Il est proc&eacute;d&eacute;, par ailleurs, &agrave; la r&eacute;paration r&eacute;troactive d&rsquo;une omission qui p&eacute;nalisait les entreprises financi&egrave;res &eacute;ligibles &agrave; une d&eacute;finition sp&eacute;cifique de la valeur ajout&eacute;e, laquelle ne pr&eacute;voyait pas, formellement, la d&eacute;ductibilit&eacute; des pertes sur cr&eacute;ances irr&eacute;couvrables. La d&eacute;finition de la valeur ajout&eacute;e sp&eacute;cifique aux entreprises g&eacute;rant des instruments financiers est, enfin, corrig&eacute;e sur deux points : le premier pr&eacute;voit l&rsquo;inclusion de toutes les provisions dans cette valeur ajout&eacute;e, le deuxi&egrave;me a pour objet, s&rsquo;agissant des cessions de titres, de remplacer le terme produits par celui de plus-values. Le taux d&rsquo;imposition de la valeur ajout&eacute;e S&rsquo;agissant des groupes fiscalement int&eacute;gr&eacute;s, le chiffre d&rsquo;affaires permettant de fixer le taux effectif d&rsquo;imposition de la valeur ajout&eacute;e, n&rsquo;est plus appr&eacute;ci&eacute; au niveau de chaque soci&eacute;t&eacute; du groupe, mais au niveau du groupe, en faisant la somme des chiffres d&rsquo;affaires de chacune des soci&eacute;t&eacute;s du groupe. Sont toutefois exclus de cette consolidation, les groupes de petite taille, dont le chiffre d&rsquo;affaires global a &eacute;t&eacute; inf&eacute;rieur &agrave; 7,63 millions d&rsquo;euros au cours de la p&eacute;riode d&rsquo;imposition. Les clefs de r&eacute;partition de la valeur ajout&eacute;e des entreprises pluri-communales En ce qui concerne les entreprises implant&eacute;es dans plusieurs communes, le crit&egrave;re de la localisation des effectifs salari&eacute;s mis en œuvre sur le fondement d&rsquo;obligations d&eacute;claratives lourdes mises &agrave; la charge des entreprises, est am&eacute;nag&eacute; : les effectifs sont d&eacute;clar&eacute;s au lieu o&ugrave; la dur&eacute;e d&rsquo;activit&eacute; est la plus &eacute;lev&eacute;e. La contribution fonci&egrave;re des entreprises Sur amendement de la Commission des finances de l&rsquo;assembl&eacute;e, le montant maximum de la base qui sert d&rsquo;assiette &agrave; la cotisation minimum due par les entreprises redevables de la CFE est port&eacute; de 2 000 &agrave; 6 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d&rsquo;affaires annuel exc&egrave;de 100 000 euros, ce chiffre d&rsquo;affaires &eacute;tant celui de la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence, &eacute;ventuellement ramen&eacute; &agrave; 12 mois, et non celui de l&rsquo;ann&eacute;e d&rsquo;imposition. Il est mis en place, par ailleurs, un dispositif anti-abus visant &agrave; neutraliser les transferts d&rsquo;immeubles entre entreprises li&eacute;es ayant pour objet de r&eacute;duire l&rsquo;assiette de l&rsquo;imp&ocirc;t. L&rsquo;appr&eacute;ciation du b&eacute;n&eacute;fice net engendr&eacute; par les dividendes de filiales entrant dans le champ du r&eacute;gime des soci&eacute;t&eacute;s m&egrave;res Le plafonnement au montant r&eacute;el des frais et charges de toute nature expos&eacute;s par une soci&eacute;t&eacute; m&egrave;re b&eacute;n&eacute;ficiaire de dividendes de ses filiales, de la quote-part forfaitaire de frais et charges de 5 % du montant des dividendes per&ccedil;us, cr&eacute;dit d&rsquo;imp&ocirc;t inclus, est supprim&eacute; pour la d&eacute;termination des r&eacute;sultats des exercices clos &agrave; compter du 31 d&eacute;cembre 2010. En pratique, cette suppression devrait p&eacute;naliser principalement les soci&eacute;t&eacute;s holding pures. Les mesures, adopt&eacute;es par le S&eacute;nat, de lutte contre certaines pratiques d&rsquo;optimisation au sein des groupes de soci&eacute;t&eacute;s Le cumul de l&rsquo;exon&eacute;ration des dividendes de filiales et de la d&eacute;duction de moins-values &agrave; court terme sur les titres de ces m&ecirc;mes filiales En cas d&rsquo;&eacute;change de titres cons&eacute;cutif &agrave; une fusion, les dividendes distribu&eacute;s imm&eacute;diatement avant l&rsquo;op&eacute;ration ne peuvent b&eacute;n&eacute;ficier du r&eacute;gime m&egrave;re-fille que si la perte cons&eacute;cutive &agrave; l&rsquo;&eacute;change n&rsquo;est pas elle-m&ecirc;me d&eacute;duite. En cas de cession de titres intra-groupe &agrave; court terme, le prix de revient des titres est minor&eacute; des dividendes per&ccedil;us, exon&eacute;r&eacute;s au titre du r&eacute;gime m&egrave;re-fille. Le contournement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation au sein des groupes de soci&eacute;t&eacute;s, tel que pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article 212 du CGI Les pr&ecirc;ts ext&eacute;rieurs au groupe, mais garantis par une s&ucirc;ret&eacute; r&eacute;elle accord&eacute;e, directement ou indirectement par une soci&eacute;t&eacute; du groupe, entrent, sous r&eacute;serve de certains am&eacute;nagements, dans le champ de l&rsquo;article 212 du CGI. La r&eacute;alisation de moins-values &agrave; court terme mat&eacute;rialis&eacute;es par des cessions de titres de participation r&eacute;alis&eacute;es au sein des groupes de soci&eacute;t&eacute;s Les op&eacute;rations en cause sont mises entre parenth&egrave;ses en utilisant la technique du sursis d&rsquo;imposition. Le march&eacute; des cr&eacute;dits d&rsquo;imp&ocirc;t conventionnels attach&eacute;s aux dividendes de source &eacute;trang&egrave;re per&ccedil;us par des soci&eacute;t&eacute;s fran&ccedil;aises d&eacute;ficitaires Il est cherch&eacute; &agrave; mettre fin aux pratiques abusives en limitant en principe le montant des cr&eacute;dits d&rsquo;imp&ocirc;t imputables. La fiscalit&eacute; sp&eacute;cifique applicable aux entreprises financi&egrave;res Les entreprises d&rsquo;assurance La r&eacute;serve de capitalisation Constitu&eacute;e en franchise d&rsquo;imp&ocirc;t, cette r&eacute;serve a pour objet de faire face &agrave; la d&eacute;pr&eacute;ciation des valeurs d&rsquo;actif de ces entreprises ; aliment&eacute;e par les plus-values de cession des titres obligataires qui en composent le portefeuille, elle est r&eacute;int&eacute;gr&eacute;e lorsqu&rsquo;il est constat&eacute; des moins-values de cession sur les obligations c&eacute;d&eacute;es avant terme en cas de mouvements de taux. Elle avait cess&eacute; de remplir sa fonction de lissage des r&eacute;sultats, les compagnies pr&eacute;f&eacute;rant conserver leurs obligations jusqu&rsquo;&agrave; leur terme pour ne pas avoir &agrave; constater de pertes. &Agrave; compter des exercices clos le 31 d&eacute;cembre 2010, il est mis fin &agrave; ce r&eacute;gime d&eacute;rogatoire, les affectations de sommes &agrave; la r&eacute;serve de capitalisation, et leur utilisation, &eacute;tant d&eacute;sormais sans incidence sur la d&eacute;termination des r&eacute;sultats imposables. Corr&eacute;lativement, il est institu&eacute; une exit tax de 10 % sur les r&eacute;serves existantes, dans la limite d&rsquo;un plafond de 5 % des fonds propres : permettant l&rsquo;utilisation de ces r&eacute;serves sans qu&rsquo;elles aient &agrave; &ecirc;tre r&eacute;int&eacute;gr&eacute;es, l&rsquo; exit tax ainsi institu&eacute;e n&rsquo;est pas d&eacute;ductible du b&eacute;n&eacute;fice imposable et elle est pr&eacute;lev&eacute;e sur les capitaux propres afin de ne pas impacter le compte de r&eacute;sultat technique ; elle a pour vocation d&rsquo;&ecirc;tre affect&eacute;e &agrave; la Cades (Caisse d&rsquo;amortissement de la dette sociale) pour un montant &eacute;valu&eacute; &agrave; 1,7 milliard d&rsquo;euros. La suppression de l&rsquo;exon&eacute;ration de taxe sur les conventions d&rsquo;assurance dont b&eacute;n&eacute;ficiaient les contrats d&rsquo;assurance maladie dits &laquo; solidaires et responsables &raquo; Les primes et cotisations &eacute;chues &agrave; compter du 1 er janvier 2011 deviennent &eacute;ligibles &agrave; la taxe au taux r&eacute;duit de 3,5 %. Les banques &Agrave; compter de 2011, il est institu&eacute; une taxe dite de risque syst&eacute;mique, exigible le 30 avril de chaque ann&eacute;e, et payable au plus tard le 30 juin. Ayant pour objet de pr&eacute;venir les comportements de risque excessif des &eacute;tablissements bancaires, elle concerne les &eacute;tablissements financiers dont les exigences prudentielles minimales en fonds propres sont au moins &eacute;gales &agrave; 500 millions d&rsquo;euros (sont vis&eacute;s en pratique les 19 plus importants &eacute;tablissements de cr&eacute;dit situ&eacute;s en France), et elle est assise, au taux de 0,25 %, sur le montant minimal de l&rsquo;ann&eacute;e civile pr&eacute;c&eacute;dente qui permet d&rsquo;assurer le respect des ratios de couverture ou des ratios de fonds propres pr&eacute;vus par le Code mon&eacute;taire et financier. Ce montant est appr&eacute;ci&eacute; sur une base consolid&eacute;e lorsque l&rsquo;&eacute;tablissement est une entit&eacute; consolidante &eacute;tablissant de tels comptes en France, aucune contribution n&rsquo;&eacute;tant alors exig&eacute;e des entit&eacute;s consolid&eacute;es du groupe. Lorsque l&rsquo;&eacute;tablissement n&rsquo;appartient pas &agrave; un groupe consolid&eacute; fran&ccedil;ais, le montant minimal de ses fonds propres est d&eacute;termin&eacute; &agrave; partir de ses comptes sociaux, les succursales fran&ccedil;aises des banques ayant leur si&egrave;ge dans un &Eacute;tat de l&rsquo;espace &eacute;conomique europ&eacute;en &eacute;tant exclues du champ d&rsquo;application de la taxe. Si le si&egrave;ge ou la soci&eacute;t&eacute; m&egrave;re de l&rsquo;&eacute;tablissement est situ&eacute; dans un autre &Eacute;tat ayant instaur&eacute; une taxe poursuivant un objectif similaire, le dit &eacute;tablissement b&eacute;n&eacute;ficie, sous r&eacute;serve de r&eacute;ciprocit&eacute;, d&rsquo;un cr&eacute;dit d&rsquo;imp&ocirc;t &eacute;gal &agrave; la fraction de la taxe extraterritoriale acquitt&eacute;e au titre de l&rsquo;activit&eacute; qui lui est propre, imputable sur la taxe syst&eacute;mique due en France, l&rsquo;exc&eacute;dent &eacute;ventuel de ce cr&eacute;dit d&rsquo;imp&ocirc;t &eacute;tant remboursable. Le financement de l&rsquo;Autorit&eacute; des march&eacute;s financiers (AMF) Afin de doter l&rsquo;AMF des ressources n&eacute;cessaires &agrave; l&rsquo;exercice de sa mission, il est cr&eacute;&eacute;, &agrave; compter de 2011, deux contributions exigibles le 1 er janvier de chaque ann&eacute;e : - la premi&egrave;re est due par les soci&eacute;t&eacute;s cot&eacute;es &agrave; partir d&rsquo;un seuil de capitalisation boursi&egrave;re d&rsquo;un milliard d&rsquo;euros, son montant &eacute;tant compris entre 20 000 et 300 000 euros, suivant un bar&egrave;me progressif ; - la seconde, mise &agrave; la charge des prestataires de services d&rsquo;investissement ayant leur si&egrave;ge en France, est assise sur la fraction exc&eacute;dant un montant de douze milliards d&rsquo;euros des exigences minimales en fonds propres des &eacute;tablissements concern&eacute;s [3] . 1 Ces mesures ont &eacute;t&eacute; analys&eacute;es dans la chronique fiscale de Revue Banque 732 janvier 2011 2 Cet abaissement r&eacute;sulte du vote d&eacute;finitif de la loi de finances. 3 Dispositif r&eacute;sultant du vote d&eacute;finitif de la loi de finances.

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