• Déjà applicable aux brevets, inventions brevetables et, sous certaines conditions, aux procédés de fabrication industriels, le régime de taxation atténuée des plus-values à long terme est étendu aux perfectionnements qui sont apportés aux brevets et inventions brevetables. Par ailleurs, à compter des exercices ouverts en 2011, la limitation de la déductibilité des redevances versées à une fraction de leur montant égale au rapport existant entre le taux réduit de taxation des plus-values à long terme et le taux normal de l’IS lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire imposables à l’impôt sur les sociétés, est supprimée lorsque cette entreprise concessionnaire exploite effectivement le brevet concédé, soit directement, soit en le sous-concédant.
Dans l’hypothèse de la sous-concession, l’entreprise qui accorde la sous-concession doit apporter la double preuve, d’une part, que l’opération est réelle, d’autre part qu’elle est rentable et permet de réaliser sur l’ensemble de la période d’exploitation de la licence concédée, une marge par rapport aux redevances acquittées en amont sur le brevet pris en concession.
• Le remboursement immédiat de la créance résultant du crédit d’impôt recherche : pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010, le remboursement immédiat du crédit d’impôt est pérennisé en faveur des PME qui satisfont à la définition communautaire (effectif inférieur à 250 salariés, chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M € ou total de bilan n’excédant pas 43 M €).
