Fin juin 2013, l’épargne salariale représentait 11 millions d’épargnants et 111 milliards d’euros d’encours. Si la France est un des pays les plus en avance en matière d’épargne salariale, de nombreuses réformes sont nécessaires pour dépoussiérer les dispositifs et en étendre l’accessibilité. C’est dans ce cadre que le gouvernement a créé par la loi du 3 décembre 2008, le
Un enjeu politique
Pourquoi l’épargne salariale est-elle un enjeu si important ? Dans un contexte de crise exacerbée et avec une montée croissante de la défiance vis-à-vis des entreprises, l’épargne salariale fait partie des mesures qui doivent servir de contreparties au Pacte de responsabilité et de solidarité. Le gouvernement donne les moyens aux entreprises de retrouver le chemin de la croissance, mais il les encourage à partager les fruits de leur réussite avec leurs salariés. Il s’agit donc d’un levier précieux de dialogue et de mobilisation au sein des entreprises. Autre objectif fort de cette réforme : orienter les fonds de cette richesse collective vers le financement des PME. En créant une nouvelle source de financement, le gouvernement souhaite faciliter le développement et la compétitivité des entreprises.
Les TPE-PME visées
Le constat est sans appel : moins de 2 salariés sur 10 disposent d’une épargne salariale dans les TPE-PME, mais ils sont 9 sur 10 dans les grandes entreprises. Un des enjeux de la réforme est d’étendre les dispositifs d’épargne salariale à un plus grand nombre de TPE et PME. Dans ce but, le COPIESAS a proposé d’exonérer pendant 3 ans du forfait social – le prélèvement public sur les fonds déposés en épargne salariale – les TPE-PME qui optent pour la première fois pour un dispositif d’épargne salariale. Ce prélèvement fait en effet l’objet de nombreuses critiques : en seulement 4 ans, il est passé de 2 % à 20 % et a créé une instabilité juridique qui a eu un effet repoussoir pour beaucoup d’entreprises. Bon nombre d’entre elles ont souhaité en répartir la charge à leurs salariés sans compter celles qui ont dénoncé leurs accords pour en négocier d’autres par la suite, comme Dassault Aviation. Pour plus de simplicité et d’équité, il serait sans doute plus juste de supprimer ce forfait social, ou plutôt antisocial, pour toutes les entreprises.
Un Livret E pour les TPE
Autre mesure incitative auprès des TPE, la création d’un Livret E qui permettrait aux salariés de se constituer une épargne rémunérée 1,50 %, au-delà du taux du Livret A. Si l’idée part d’une bonne intention, elle présente cependant le risque de mettre en difficulté tant l’entreprise que les salariés. En effet, en bloquant en trésorerie les sommes versées pendant 5 ans, il existe le risque que les entreprises ne puissent pas verser les sommes à leurs salariés le jour venu. Il suffit de quelques difficultés de trésorerie et d’une erreur d’anticipation pour que ce système devienne très contraignant pour des petites entreprises, encore peu habituées à ce dispositif. La garantie de l’AGS (régime de garantie des salaires) proposée par le COPIESAS est insuffisante, eu égard aux difficultés financières que connaît déjà cet organisme, et le coût que pourrait représenter une garantie bancaire viendrait renchérir l’épargne déposée sur le Livret E. Ce coût serait disproportionné par rapport aux taux très faibles des emprunts que trouvent les entreprises. Les banques et assurances devront déployer de grands efforts de créativité pour proposer aux entreprises des solutions séduisantes, souples et peu dispendieuses.
La disparition de la prime Sarkozy
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 a déjà fait sienne une préconisation du COPIESAS. La prime partage-profit, dite prime Sarkozy, disparaît en 2015. Ce dispositif a été créé en 2011 pour les entreprises de plus de 50 salariés, en les encourageant à distribuer une prime de partage de profit à leurs salariés – dont le montant est libre, avec un plafond à 1 200 euros – quand elles distribuent plus de dividendes que l’année précédente. 4 ans plus tard, le temps a prouvé que ce dispositif n’était pas adapté. L’État anticipait une prime de 700 euros en moyenne. Or le montant moyen a été de 420 euros en 2011 et n’a pas cessé de diminuer depuis : 270 euros en 2012, 200 en 2013, puis 180 euros en 2014. Cette prime n’a pas eu le succès escompté, car les entreprises n’ont pas souhaité la développer. Sa création reposait sur deux postulats erronés : que les dividendes augmentent plus vite que les salaires et que les entreprises préfèrent le dividende à l’investissement. En outre, cette mesure va en contresens de l’épargne salariale : au lieu de nourrir le dialogue social, cette prime a attisé les conflits en pointant du doigt les actionnaires. Sa disparition ne sera donc pas regrettée.
Le Perco oublié par le COPIESAS
Sur les 111 milliards d’euros de l’épargne salariale, le Perco (Plan d’épargne retraite collectif) représente 9,7 milliards (+26 % sur un an) avec un montant moyen d’abondement par salarié de 471 euros dans les entreprises de plus de 10 salariés en 2012. Toutes les études démontrent l’appétence des salariés pour ce dispositif même si, comme le montre le montant moyen de l’abondement par salarié, celui-ci est encore loin de compenser la baisse du taux de remplacement des retraites par répartition. Le Perco sera de plus en plus souvent la seule épargne retraite que les salariés auront les moyens d’avoir et sera donc fondamental pour la sécurité des individus. Même si le Perco présente de nombreuses vertus – souplesse, performance et régime fiscal attractif –, ce dispositif pourrait être modernisé, afin qu’il trouve toute sa place dans le paysage des retraites supplémentaires et qu’il soit une vraie alternative à la baisse du taux de remplacement des retraites. Pourraient être envisagés des abondements libres collectifs ou catégoriels à l’instar des articles 83 de l’employeur (le versement amorçage qui existe déjà et plafonné à 1 % du PASS est beaucoup trop faible), une transférabilité totale des autres dispositifs de retraite (Madelin, article 83, PERP…) vers le Perco, afin de mieux tenir compte du parcours de vie professionnelle des individus.
Mieux informer
Le COPIESAS propose également de développer l’information diffusée aux entreprises pour les inciter à se doter de dispositifs d’épargne salariale. De nombreux guides existent déjà, mais le COPIESAS propose que les acteurs du marché se réunissent pour créer un site Internet qui serait référent sur l’épargne salariale et donnerait une information aussi simple et pédagogique que possible. Cet objectif de formation pour rendre plus lisibles ces dispositifs fort complexes est indispensable pour que l’épargne salariale accède à un succès plus large. Mais quels acteurs s’en empareront ?
Le rôle des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux pourraient être sollicités pour faciliter la mise en place de dispositifs d’épargne salariale dans les TPE. En effet, en deçà d’un effectif de 50 salariés, le chef d’entreprise pourrait recevoir un dispositif « clé en main », non négocié avec les salariés mais avec les partenaires sociaux de la branche. Cela rendrait le processus plus simple pour de nombreuses TPE. Mais à l’intérieur d’une même branche professionnelle, les partenaires sociaux seront-ils en mesure de traiter la diversité des situations des entreprises ? Il sera nécessaire de garantir à l’entreprise, même en présence d’un dispositif clé en main, le libre choix des prestataires de tenue de comptes et de gestion financières des plans d’épargne.
Dépoussiérer les mécanismes
Doit-on dépoussiérer les mécanismes au point de fusionner la participation et l’intéressement ? Même si, au fil des années, ils se sont inscrits en complémentarité, ces deux dispositifs ont des objectifs originellement différents :
- la participation est un dispositif obligatoire mis en place en 1957, afin de partager les profits de l’entreprise et de créer une épargne dédiée à l’investissement dans l’entreprise ;
- l’intéressement est un dispositif facultatif mis en place en 1959, afin d’associer les salariés à la performance de l’entreprise et de développer ainsi le dialogue social.
Un levier de financement des PME/ETI
Les études actuelles montrent que les capacités de financement existent déjà pour les PME et ETI en France. Un rapport récent du Conseil d’analyse économique estime ainsi que « le secteur bancaire paraît en mesure de répondre à une reprise de la demande de crédit évaluée à 10 à 15 milliards par point de croissance supplémentaire du PIB nominal ». Dans une hypothèse de reprise de la croissance, l’épargne salariale pourrait cependant être une manne bienvenue pour financer l’investissement des PME, en faisant attention à utiliser adroitement cette ressource, pour éviter de faire peser un trop grand risque sur les épargnants salariés.
Agir sur les encours existants
Le COPIESAS envisage d’encourager les entreprises à agir dès maintenant en modifiant les mandats de gestion des fonds PEE ou PERCO, en réaffectant 5 à 10 % des actifs vers des fonds en titres PME. Cependant, pour inciter les entreprises à cette évolution, une modification voire une suppression du forfait social serait, là encore, la bienvenue.
Orienter l’épargne future
Le COPIESAS propose de flécher par défaut les fonds du Perco vers des fonds actions plutôt que des fonds monétaires. De même, l’épargne salariale serait fléchée vers des fonds participatifs dédiés au financement des PME. Les fonds seraient ouverts dans un PEE et seraient bloqués pendant un minimum de 7 ans en échange d’une rémunération avantageuse. Toutes ces solutions devront être bien expliquées aux salariés, et l’investissement dans les PME ne pourra in fine représenter qu’une part limitée des encours, afin de protéger au maximum les salariés épargnants. Il ne faut pas oublier que le salarié gardera la possibilité de changer son choix de placement.
Pour aller plus loin
L’épargne salariale est un levier de mobilisation des salariés et de compétitivité des entreprises. Le principal enjeu de la réforme, qui sera bientôt précisé par le gouvernement, vise à déployer ces dispositifs massivement au sein des TPE et PME et d’aiguiller davantage les fonds vers l’investissement des PME. Pour aller plus loin dans cette voie, d’autres mesures peuvent être encouragées, notamment la mise en place d’un dispositif d’intéressement dès le 1er salarié embauché, la mise en place obligatoire d’un PEE et une suppression totale du forfait social, taxe qui est source de découragement pour un grand nombre d’entrepreneurs.
