application

Droit et réglementation

Procédure de sanction et droit au compte

Créé le

19.05.2014

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Mis à jour le

02.06.2014

La Commission des sanctions de l’ACPR apporte de nouvelles précisions sur la procédure disciplinaire et les obligations à la charge des établissements de crédit en matière de droit au compte et de contrôle interne.

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Depuis sa création, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est notamment chargée de la « protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle[1] ». De façon plus précise, elle doit « veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition européenne, législative ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº773