La nouvelle norme IFRS 12, qui constitue le volet du " package consolidation" relatif aux informations en annexe, va impliquer pour les banques françaises un accroissement significatif des informations à communiquer dans leurs annexes IFRS à compter du 31 décembre 2014, s’agissant en particulier de leurs liens avec des entités
Le « package consolidation »
En réponse à certaines critiques mises en exergue dans le contexte de la crise financière de 2007-2008 et avec un objectif général de renforcement de la transparence sur la détermination du périmètre de consolidation et les risques potentiels liés aux entités non consolidées, l’IASB a publié, en mai 2011, le « package consolidation », qui inclut les normes :
- IFRS 10 « États financiers consolidés », qui introduit un modèle selon lequel la consolidation d’une entité repose désormais sur une définition unique du contrôle applicable à tout type d’entité (« classique » ou « structurée ») et qui contient un guide d’application pour les situations où le contrôle est plus difficile à apprécier (en particulier dans le cadre de l’analyse des relations d’agent vs
principal ) ;[2] - IFRS 11 « Partenariats », qui supprime notamment la méthode de l’intégration proportionnelle pour les
coentreprises , celles-ci étant désormais comptabilisées par mise en[3] équivalence ;[4] - IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités ».
Comme illustré sur le Graphique 1, non seulement la norme IFRS 12 enrichit les informations à communiquer sur les intérêts dans les filiales consolidées, les partenariats et les entreprises associées, mais elle innove également en élargissant le périmètre des informations requises aux entités structurées, que celles-ci soient ou non consolidées (et y compris les entités sponsorisées dans lesquelles les groupes n’ont plus d’intérêts).
L’objectif pour l’IASB est de permettre aux utilisateurs des états financiers d’évaluer à la fois la nature des intérêts détenus dans d’autres entités et les risques associés, ainsi que les incidences de ces intérêts sur la situation financière, la performance et les flux de trésorerie.
Exemples de nouvelles informations requises
En premier lieu, il est important de noter que les normes IFRS 10 et IFRS 11 impliquent, dans certaines circonstances, une part importante de jugement. On peut citer à titre d’exemple, dans le cadre des activités de gestion d’actifs, l’analyse du rôle du gérant au regard du guide d’application d’IFRS 10 relatif aux notions d’agent versus principal, la norme ne fixant notamment pas de seuils quantitatifs pour la consolidation des fonds. En contrepartie, IFRS 12 prévoit une obligation de transparence, en particulier sur les hypothèses et jugements significatifs ayant une incidence sur la détermination du périmètre de consolidation. Ce point a d’ailleurs été souligné par l’AMF dans le cadre de ses recommandations pour l’arrêté des comptes 2013, l’objectif étant de « donner au lecteur les clefs pour une meilleure compréhension des spécificités des relations entre l’investisseur et l’entité
Parmi les autres informations qualitatives et quantitatives requises par IFRS 12, on peut également citer les thématiques suivantes :
- le poids des intérêts minoritaires dans les filiales et les comptes synthétiques des filiales comportant des intérêts minoritaires significatifs ;
- les restrictions au contrôle des filiales, en particulier sur le transfert de fonds (par exemple, restrictions sur les distributions de dividendes) ;
- la justification des variations de périmètre ;
- les conséquences des pertes de contrôle sur l’exercice ;
- la nature, l’étendue et les effets financiers des participations dans des coentreprises et dans des entreprises associées – y compris sous la forme de comptes résumés des principales entités associées, et de comptes résumés (plus détaillés) des principales coentreprises ;
- la nature et les risques liés aux relations avec des entités structurées consolidées (sponsorisées ou non par le groupe).
Les enjeux pour les banques
Pour les banques, les enjeux les plus significatifs ont trait aux nouvelles informations à communiquer sur les entités structurées non consolidées.
La principale innovation introduite par IFRS 12 a trait à l’obligation de communiquer des informations qualitatives et quantitatives sur les « entités structurées », définies comme des entités conçues « de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’
L’objectif est de communiquer des informations permettant :
- de comprendre la nature et l’étendue des intérêts dans ce type d’entités ;
- d’évaluer la nature et l’évolution des risques associés.
Les leçons de l’expérience
Les banques françaises peuvent utilement se référer aux pratiques observées chez leurs homologues qui ont commencé à appliquer les normes IFRS 10, 11 et 12 dès 2013.
Une analyse réalisée par EY à partir des états financiers IFRS publiés en 2013 par un échantillon de seize banques
- six d’entre elles ont appliqué le nouveau "package consolidation" dès 2013 : le groupe UBS, localisé en dehors de l’Union européenne, ainsi que quatre banques anglaises (Barclays, HSBC, Lloyds, RBS) et une banque allemande (Deutsche Bank) qui ont quant à elles fait le choix d’appliquer ces normes de façon anticipée ;
- la volumétrie des informations relatives aux entités structurées est très variable selon les groupes, dans un intervalle compris entre 1 et 4 pages ;
- on note également une très forte hétérogénéité dans la granularité des informations communiquées, impliquant une réelle difficulté pour le lecteur à comparer les éléments entre les différents groupes ;
- les informations communiquées sur les intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées incluent les entités non sponsorisées par la banque ;
- de façon générale, on note l’absence d’informations chiffrées sur les commissions émanant des entités structurées non consolidées. Ces commissions sont généralement assimilées à des « intérêts », pour lesquels la norme IFRS 12 ne requiert pas explicitement de chiffrage ;
- un effort de pédagogie est nécessaire pour permettre à l’utilisateur des états financiers de comprendre la façon dont chaque groupe a décliné les différentes notions introduites par IFRS 12, et donc le périmètre des entités structurées intégrées – ou non - dans leur communication financière.
Une mise en œuvre complexe
En conclusion, la mise en œuvre d’IFRS 12 est complexe pour la plupart des banques. Parmi les défis qu’elles ont à relever, elles devront notamment s’attacher à trouver un équilibre entre :
- l’identification des informations jugées pertinentes en fonction des activités et en tenant compte des autres informations publiées par ailleurs ;
- une collecte d’informations la plus efficace possible, dans le cadre de délais de clôture en général très contraignants ;
- un degré d’agrégation pertinent et lisible au regard de l’objectif général de transparence poursuivi par l’IASB ;
- une convergence avec les autres états de reporting (en particulier FINREP).
