L'ordonnance innove...

On commencera par mentionner le cas des mesures de police administrative « classiques » (car conservatoires : établissement d’un programme de rétablissement, placement sous surveillance spéciale et placement sous administration provisoire), conservées dans le cadre de la réforme. L’ordonnance innove en créant des mesures de police administrative, jusqu’ici inconnues du secteur des assurances (mais pas du secteur bancaire – sous une appellation différente toutefois), que sont la mise en garde et la mise en demeure. ...