Vous êtes coauteur d’un rapport sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale. Peut-on réellement accuser les banques françaises la pratiquer ?
Lors de la préparation du rapport de la Commission des finances sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières, nous avons envoyé un questionnaire aux banques françaises sur leurs activités offshore. Toutes les grandes banques comme BNP Paribas, Société Générale et Crédit Agricole possèdent des filiales dans les paradis fiscaux. Nous avons été stupéfaits par leurs réponses : elles ont répondu qu’elles ignoraient ce que faisaient exactement leurs filiales aux iles Caïmans ou ailleurs. J’ai du mal à croire qu’une banque ne sache pas ce que font ses filiales sur le terrain. Cela peut se traduire par de l’irresponsabilité ou de la complicité. Certaines justifiaient leur présence dans ces territoires par le financement de l’activité économique locale. Cette présence des grandes banques dans les territoires privilégiés pose question en termes de transparence. Lorsque l’on n’a rien à cacher, on n’a pas de raison d’aller dans les paradis fiscaux.
La loi
Est-il illégal d’élaborer des stratégies en vue de baisser sa charge fiscale ?
La limite entre l’optimisation et l’évasion fiscale reste l’éternel débat. Un ministre des Finances britannique disait que « la différence entre évasion et optimisation fiscale est dans l’épaisseur d’un mur de prison ». Ainsi, il existe des niches qui servent à diminuer l’impôt, mais cela pose question. Il faut revoir ces dispositions, car elles entraînent beaucoup d’opacité, comme la création de sociétés écran, de trusts, etc. Nous proposons un registre européen des sociétés, à l’instar du fichier
Dans le rapport, vous faites 34 propositions pour améliorer la gouvernance des contrôles, approfondir la supervision et élargir le champ d’intervention de la justice. Quelles sont les plus décisives ?
Il n’y a pas de proposition plus importante qu’une autre, c’est la conjugaison de tout qui fait avancer les choses. Ce rapport représente une caisse à outil. Toutefois, dans un premier temps, il convient de créer un Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics et de développer cette mission au sein du Parlement. C'est-à-dire que le Parlement devra suivre au jour le jour les décisions prises au titre de la réglementation fiscale, comme un organe de contrôle.
Il faut faire sauter le
Donner des droits supplémentaires aux salariés fait également partie des mesures décisives, notamment à ceux des banques, en protégeant les lanceurs d’alerte. Ceci afin de leur éviter ce qui est arrivé aux salariés d’UBS licenciés pour avoir osé dénoncer les agissements frauduleux de leur employeur.
Vous relevez également le manque de moyens de l’administration fiscale. Dans cette situation, comment lutter contre l’évasion fiscale ?
En effet, les agents du fisc manquent de moyens : comment aller vérifier les comptes aux Caïmans ou aux Bermudes ? Cela ne peut certainement pas se faire en une heure sur place !
Par ailleurs, certaines activités sont incontrôlables. Le trading à haute fréquence en fait partie. Selon Jean-Michel Naulot, ancien membre de l’AMF, le trading à haute fréquence représente 50 % des transactions mondiales. Il faut 6 mois de travail à un agent de l’AMF pour contrôler 5 à 10 minutes de trading à haute fréquence. Par conséquent, il s’agit d’une activité incontrôlable et humainement ingérable. Il faut purement et simplement l’interdire. C’est une activité qui ne fait pas avancer la société.
Vous dénoncez souvent une collusion douteuse entre le monde de la finance et les pouvoirs publics. Mais les professionnels de la finance ne sont-ils pas recrutés en raison de leur capacité à appréhender des questions très techniques ?
Je m’interroge sur le degré d’indépendance des organes de contrôle et de régulation, notamment lorsqu’y sont nommées des personnalités qui viennent du monde de la finance. Certaines nominations soulèvent l’indignation. Je pense au Haut Conseil des finances publiques mis en place après le dernier Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de 2012. Cette institution est composée des membres de la Cour des comptes, mais aussi de certaines personnalités issues de groupes bancaires, qui posent question sur son indépendance.
Un autre exemple est celui du renouvellement de la Commission de sanctions de l’AMF, qui a vu la nomination de Françoise Bonfante, alors même que cette dernière vient de la banque UBS où elle était chargée de la conformité. Une banque qui est mise en examen pour fraude fiscale en bande organisée !
La finance a donc un visage et des noms. Ces nominations me confirment que la République a un problème. Je constate que la finance a pris le pouvoir. Il existe un lobby bancaire très puissant à Bruxelles qui paralyse les États.
Je crois qu’il existe des personnes compétentes formées dans nos grandes écoles qui peuvent aussi bien gérer les finances publiques que les banquiers actuels, dans le sens de l’intérêt général.
Avec la reprise ne craignez-vous pas un désintérêt du public pour les questions de politique fiscale ?
En effet, on passe d’un sujet à l’autre tous les jours. Le public n’est pas invité à réfléchir, mais à réagir. Il semble résigné. Je le constate à travers les réunions publiques dans lesquelles j’interviens. La fiscalité doit devenir populaire. À défaut, c’est le « péril de l’ignorance », pour reprendre le titre du discours de Victor Hugo devant l’assemblée constituante lors du vote du budget relatif aux lettres et à la culture.
Le jargon de la fiscalité doit être clarifié. Ce n’est pas une matière aussi technique qu’il y paraît. Il faut mobiliser le public au niveau international, à l’instar du mouvement Occupy Wall Street, dont le slogan était « nous sommes les 99 % ».
Vous semblez pessimiste sur une possible refondation de la fiscalité. Quels sont vos projets à venir ?
Je suis résolument optimiste et je pense que nous allons finir par avancer, mais il existe un énorme décalage entre le discours et les actes. Cela m’agace. Au G8 en Irlande, en juin 2013, il était question de lutter contre l’évasion fiscale… à Saint Petersburg, en septembre 2013, également. Néanmoins, le sujet fiscalité est devenu incontournable. Cela constitue une petite avancée planétaire. Il n’est plus possible d’évacuer ce sujet. La fraude fiscale insupporte le public qui en bave : la pauvreté augmente partout, en Grèce, en Espagne, en Irlande au Portugal… Même le Pape dénonce les excès de la finance en parlant de « marché divinisé » ou encore d’« évasion fiscale égoïste ».
Je compte créer un réseau international de lutte contre l’évasion fiscale. Dès aujourd'hui, grâce à Internet, j’ai publié bon nombre de vidéos et un PowerPoint sur la fiscalité sur youtube.
