34 PROPOSITIONS
Créé le
05.02.2014-
Mis à jour le
11.02.2014Liste des principales propositions du rapport du 17 octobre 2013 de la Commission d'enquête du Sénat sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières.
Mieux connaître : améliorer la gouvernance des contrôles, à tous les niveaux, pour plus de responsabilité et plus de transparence
Proposition n° 1 : créer un Haut-Commissariat à la protection des intérêts financiers publics et développer cette mission au sein du Parlement. Proposition n° 2 : doter les personnels dédiés au contrôle interne de conformité d’un statut de salarié protégé. Proposition n° 3 : mettre en place un groupe de travail ...
