Le nouveau régime des offres publiques d’acquisition

Créé le

18.03.2011

-

Mis à jour le

30.03.2011

Le régime des offres publiques d’acquisition est modernisé et désormais le seuil de déclenchement de l’offre publique obligatoire tient compte des produits dérivés. Cette modification du règlement général de l’AMF sera de nature à prévenir les risques de « prises de contrôle rampantes ». Ce seuil est par ailleurs ramené d'un tiers exactement (33,33 %) à 30 % du capital ou des droits de vote.

Jean-Louis Guillot

Conseiller à la Direction générale Groupe BNP Paribas

Pierre-Yves Bérard

Responsable des affaires juridiques du pôle International Retail Banking Groupe BNP Paribas

Le droit des offres publiques a été profondément modifié aux termes de la Loi de régulation bancaire et financière (LRBF) du 22 octobre 2010[1] , entrée en vigueur le 1 février 2011[2] . Il s’ensuivit une modification, entérinée par un arrêté du 31 janvier 2011 publié au JO du 1er février 2011, du titre III « Offres publiques d’acquisition » (OPA) du livre II « Émetteurs et information financière » du règlement ...