Le projet de norme comptable internationale sur les contrats d’assurance est en gestation depuis 1997. Les différentes propositions émises tout au long de ces années n’ont jamais réussi à fédérer l’ensemble des parties prenantes. L’application obligatoire du référentiel comptable international à compter de 2005 pour les sociétés européennes cotées ou émettant des titres de dettes cotés a conduit l’IASB à proposer une norme transitoire pour les contrats d’assurance : IFRS 4. Cette norme provisoire, toujours en vigueur, prévoit principalement le maintien des normes locales pour la comptabilisation des passifs d’assurance, sous réserve de démontrer qu’ils sont suffisants. Ainsi, dans les comptes IFRS des assureurs français, les passifs d’assurance sont évalués de manière rétrospective et au coût amorti, quand les actifs sont principalement évalués de manière prospective, à la juste valeur. Afin de pallier cette asymétrie de traitement, l’IASB a introduit le mécanisme de « comptabilité reflet » destiné à traduire les liens existants entre la valeur des actifs et la valorisation du passif, pour les contrats concernés. Ces principes ont l’avantage de la simplicité, mais ne sont pas satisfaisants d’un point de vue conceptuel et ne permettent pas non plus de comparer les sociétés entre elles, ce qui constitue pourtant l'un des objectifs premiers du référentiel international.
Dans sa recherche d’un modèle comptable cohérent avec le principe fondamental d’évaluation du bilan à la juste valeur, qui soit adapté au business model particulier de l’assurance (voir Encadré 1), l’IASB a publié en 2013 une version révisée de l’exposé sondage de 2010 qui avait été massivement rejeté. Cette nouvelle version (Exposure Draft ED2013) a été mieux accueillie et le principe de comptabiliser les passifs d’assurance à la juste valeur n’est plus remis en cause. Certaines positions techniques de l’IASB soulèvent néanmoins toujours des critiques de la part de la profession, notamment le traitement des contrats participatifs et les modalités de comptabilisation des changements de valeur des passifs d’assurance.
Les grands principes de l’ED2013
Le projet de norme actuel introduit un mode de valorisation économique des passifs en plusieurs « blocs » (Building Block Approach) :
- Le Best Estimate , qui correspond à une estimation de l’ensemble des flux de trésorerie futurs associés aux contrats en cours, pondérés par leur probabilité d’occurrence et actualisés afin de tenir compte de la valeur temps de l’argent. Le taux d’actualisation doit refléter les caractéristiques des flux de trésorerie des contrats d’assurance et exclure les facteurs qui ne sont pas pertinents, au titre desquels le risque de crédit de l’assureur ;
- Une marge pour risques destinée à évaluer les effets de l’incertitude relative au montant et à l’échéancier de ces flux de trésorerie futurs ;
- Une marge contractuelle de services représentant les profits futurs attendus des contrats d’assurance. Cette marge est calibrée de sorte qu’aucun résultat ne soit dégagé à la souscription du contrat. Elle est ensuite reconnue en résultat sur la période de couverture des contrats selon des modalités qui reflètent au mieux le service rendu par l’assureur à l’assuré. Sous certaines conditions, cette marge peut être réévaluée de manière prospective, sachant qu’elle doit être reconnue entièrement à l’issue de la période de couverture de contrat, indépendamment de la période de règlement effective des sinistres.
Par ailleurs, les modalités d’application aux contrats participatifs soulèvent toujours de nombreuses critiques, bien que l’IASB ait cherché à prendre en compte les remarques de la profession sur ces contrats (en France, les contrats d’assurance vie en euros), en proposant une approche visant à évaluer et à comptabiliser les passifs d’assurance de manière cohérente avec les actifs sous-jacents. En effet, l’approche miroir proposée par l’IASB consiste à répliquer, dans les passifs d’assurance, les variations de valeur comptable des actifs adossés aux contrats (i.e. selon leur classification). Cette méthode obligatoire, séduisante dans son principe, s’avère toutefois très complexe, voire impossible à mettre en œuvre, notamment parce qu’elle implique de décomposer les flux des contrats selon leur degré de dépendance avec les actifs.
Les modalités de transition
Le projet prévoit une application rétrospective de la norme. Néanmoins, face à la difficulté de reconstituer les éléments nécessaires à l’évaluation depuis l’origine des contrats et, en particulier, de déterminer la marge contractuelle de service à la date de transition, le texte a introduit des modalités d’application pratiques qui doivent faire l’objet de nouvelles discussions de la part de l’IASB en octobre prochain, mais qui ne devraient pas réduire la complexité de mise en œuvre du projet de norme.
Les principaux enjeux pour les assureurs français vont se concentrer autour de trois problématiques principales :
- la complexité de mise en œuvre de la norme ;
- la remise en cause des équilibres du bilan et la volatilité du résultat associée ;
- l’imparfaite prise en compte des spécificités du métier d’assureur.
Complexité de mise en œuvre
La complexité du projet de norme a des impacts significatifs sur la mesure de la performance de l’assureur. Ainsi, après avoir évalué le montant courant de l’engagement pris vis-à-vis de l’assuré (best estimate + marge pour risques) et la marge contractuelle de service liée au contrat, toute variation ultérieure de cette évaluation devra être décomposée en trois flux principaux :
- les écarts impactant le résultat, qui résultent de l’amortissement de la marge contractuelle de service, des intérêts inclus dans le best estimate et des divergences entre les cashflows estimés et les cashflows réels relatifs au contrat (écarts d’expérience) ;
- les écarts relatifs aux modifications prospectives des cashflows estimés, qui ont vocation à être « absorbés » par la marge contractuelle de service (limitant ainsi les impacts en résultat) ;
- les écarts issus de l’utilisation d’un taux d’actualisation courant, qui transitent par les fonds propres recyclables.
Au-delà des contraintes opérationnelles liées au suivi et à la comptabilisation des différents flux, il apparaît par ailleurs difficile, à la lecture des comptes, de se forger une idée précise de la performance de l’assureur, d’autant que le format de présentation du compte de résultat paraît inutilement complexe.
Le projet de norme actuel risque donc de contraindre les assureurs à développer une communication « parallèle » sur leur performance qui soit compréhensible, non seulement par les utilisateurs des états financiers, mais également par les organes de décision.
Remise en cause des équilibres du bilan et volatilité du résultat associée
La mesure en valeur courante de l’essentiel des placements à l’actif et des provisions techniques au passif ne permet pas d’éviter l’écueil du déséquilibre comptable (accounting mismatch) qui perdure depuis le 1er janvier 2005.
Nous avons vu précédemment que les variations des provisions techniques impactent tant le résultat que les fonds propres recyclables (
- la mesure en valeur courante des engagements des assureurs réduit les marges de prudence prévues par la réglementation française,
- les variations de la valeur temps des options et garanties contenues dans les contrats, telle que l’option de rachat sur les contrats d’assurance vie, engendrent une forte volatilité du résultat annuel, notamment en période de crise financière,
- Enfin, la dépréciation systématique et prospective des obligations, selon le modèle des pertes attendues proposé par IFRS 9 induit la constatation de pertes, qui peuvent s’avérer significatives.
Imparfaite prise en compte des spécificités du métier d’assureur
Si l’IASB a souscrit, depuis 1997, un effort sincère de compréhension du modèle économique de l’assurance, force est de constater que cette compréhension reste imparfaite. La critique la plus immédiate des assureurs continentaux est liée à une mauvaise prise en compte de la gestion actif-passif tout au long de la vie des contrats.
À cet égard, l’exemple de l’approche miroir est symptomatique des difficultés de communication entre les assureurs et les normalisateurs comptables. Si, au premier abord, le sujet central de l’adossement actif-passif paraît pouvoir y trouver une réponse pertinente, l’analyse détaillée de cette proposition montre que, outre sa complexité de mise en œuvre, l’approche miroir ne résout pas le problème de la volatilité du résultat. En effet :
- répliquer au passif les variations de l’actif, impliquerait de cantonner les placements aux contrats d’assurance concernés (ce qui va à l’encontre du principe de mutualisation), tout en identifiant le classement IFRS de ces actifs et ses conséquences comptables en termes de valorisation (coût amorti, juste valeur par fonds propres ou juste valeur par résultat),
- en outre, le taux d’actualisation des flux utilisé au passif n’est pas forcément représentatif du rendement des actifs, sauf à réaliser un adossement parfait de ces actifs avec les taux de marché,
- enfin, les options et garanties restent valorisées à la juste valeur par résultat, générant une volatilité importante dans les comptes, sur des stocks d’engagements très significatifs.
Prochaines étapes
Les récentes discussions témoignent des avancées faites par l’IASB dans la prise en compte des réponses à l’ED 2013. Le principal sujet restant à traiter porte sur la comptabilisation des contrats participatifs. Ce sera l’objet des prochaines sessions.
À l’issue de ces délibérations estivales et automnales, l’IASB devra s’assurer que ses conclusions définitives ne remettent pas en cause les modalités de comptabilisation des contrats non participatifs. Ce processus itératif d’évaluation pourrait débuter en octobre 2014. Resteront quelques mois à l’IASB pour mettre un point final à un projet de norme en gestation depuis plus de 15 ans… et environ 3 ans aux assureurs avant la date de première application. Ils ont donc tout intérêt à s’y préparer dès maintenant tant les impacts financiers, organisationnels, systèmes sont potentiellement lourds.
Les implications sont en effet multiples et concernent à la fois la mise à niveau des outils, essentiellement les systèmes actuariels et comptables, la revue des processus de reporting de consolidation et la formation des utilisateurs des comptes, internes et externes.
Ainsi, alors que les états-majors des compagnies d’assurance européennes sont actuellement très impliqués dans la mise en œuvre des nouvelles règles de solvabilité qui seront en vigueur au 1er janvier 2016, il est essentiel qu’ils prennent désormais conscience que les enjeux liés à l’application de la future norme Assurance, tant du point de vue des ressources nécessaires que des impacts sur l’organisation et la communication financière, constituent un défi plus important que la première application des normes IFRS en 2005.
