Le projet de circulaire considère que les crédits structurés tombent sous le coup de la directive MIF. Celle-ci oblige les établissements de crédit à mettre en place des politiques commerciales adaptées à la nature de leur clientèle et des produits proposés : « Même si les emprunts structurés proposés aux collectivités territoriales portent principalement sur la fourniture d’un crédit aux fins de financer leurs investissements, constituant de ce point de vue une opération de banque, il n’en demeure pas moins qu’ils incluent également la fourniture d’une prestation de service d’investissement. Le caractère accessoire du service d’investissement fourni ne peut pas exempter les établissements de crédit des obligations prévues par la directive MIF et l’ordonnance du 13 avril 2007. »
Preuve que l’administration n’est pas formellement certaine de la validité de cette disposition, les établissements sont tenus de se référer aux dispositions du Code monétaire et financier en matière d’instruments financiers complexes
