MIFiD compliant ou pas ?

Le projet de circulaire considère que les crédits structurés tombent sous le coup de la directive MIF. Celle-ci oblige les établissements de crédit à mettre en place des politiques commerciales adaptées à la nature de leur clientèle et des produits proposés : « Même si les emprunts structurés proposés aux collectivités territoriales portent principalement sur la fourniture d’un crédit aux fins de financer leurs investissements, constituant de ce point de vue une opération ...