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Droit des moyens et services de paiement

Lutte antiblanchiment : vers une 4e directive bis

Créé le

12.10.2016

-

Mis à jour le

27.10.2016

Le 5 juillet 2016 a été présentée une proposition de directive modifiant la 4e directive Antiblanchiment, que l’on appelle déjà 4e directive bis, dont la date d’application serait le 1er janvier 2017 (COM(2016) 450 final).

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Il était une fois… Il était donc une fois[1] la directive (UE) 2015/847 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme qui, accompagnée du règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015 sur les infirmations accompagnant les transferts de fonds (ensemble le « 4e paquet antiblanchiment »), devait s’appliquer à échéance du 26 juin 2017[2] .

Mais voilà que le temps presserait, ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº801
Club Banque