Les traders touchés au porte-monnaie en cas de résolution

La rémunération des traders n’en finit pas de déchaîner les parlementaires. Après les députés européens au travers de la CRD 4, c’est au tour des sénateurs français de s’attaquer à la question lors de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Deux amendements du socialiste Yannick Vaugrenard s’attaquent à la question de la gouvernance et à celle du malus. L’Assemblée générale (AG) des actionnaires sera annuellement consultée sur l’enveloppe des rémunérations des salariés influant sur le niveau de risques de l’établissement. Le parlementaire souhaitait au départ un vote de l’AG, mais le Sénat préfère inscrire ce principe de « say on pay » dans une loi de portée plus générale que le seul secteur bancaire. Le second amendement impose de stipuler dans les contrats de travail les conditions dans lesquelles la rémunération variable de ces mêmes salariés peut être réduite, voire annulée en cas de résolution de l’établissement. L’arme du « malus » est déjà présente dans le droit européen depuis la CRD 3, transposée en droit français par arrêté en 2010. Mais sa mise en œuvre bute sur divers obstacles légaux [1] comme l’impossibilité de sanctionner financièrement un salarié sur la base de faits qui lui sont imputés à titre individuel. En rendant obligatoire le malus dans le cadre d’une procédure de résolution, le Sénat contourne cette difficulté. Reste que seuls les nouveaux contrats de travail seront soumis à cette règle, la proposition de rétroactivité de la mesure ayant été rejetée par la chambre haute. La modification des contrats existants était également un obstacle à la mise en œuvre de la CRD 3 : un tel changement nécessite l’accord du salarié ; si celui-ci refuse, il ne resterait d’autre option à l’entreprise que de le licencier.

1 Lire aussi l’article de Ph. Goutay et G. Senlanne (Freshfields Bruckhaus Deringer LLP), « Des réglementations sur les rémunérations délicates à appliquer », Banque & Stratégie n° 305, juillet-août 2012, p.9.