Les nouvelles missions de l’ACP en matière de contrôle de la commercialisation suscitent de nombreuses interrogations que la loi de régulation bancaire et financière a encore accrues en conférant à l’ACP le pouvoir, non seulement d’approuver les codes de conduite adoptés par les associations sur demande de ces dernières, mais encore de constater ou d’édicter elle-même des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Ces interrogations ont conduit la FBF à écrire au président de l’ACP pour lui demander un certain nombre de clarifications sur l’étendue de ses nouveaux pouvoirs.
Ce sujet a par ailleurs été au centre de la première conférence que l’ACP avait organisée le vendredi 5 novembre 2010 au Palais Brongniart. Le corpus de textes destiné à assurer la protection de la clientèle se compose à la fois des textes législatifs et réglementaires rassemblés dans le Code monétaire et financier et le Code de la consommation (notamment le livre III relatif à l’endettement), mais aussi des « codes de conduites homologués » qui ont force réglementaire et des textes dits « infra-réglementaires », tels que les « codes de conduites approuvés » et les « bonnes pratiques professionnelles constatées ou recommandées ». Ces textes doivent être publiés dans le recueil consultable sur le site de l’ACP. L’autorité a précisé que les critères d’approbation n’étaient pas encore tranchés. Elle précise que l’application de cette recommandation fera l’objet de contrôles. Le périmètre du contrôle couvre tous les stades du processus de commercialisation, de l’incitation par voie de publicité à la vie et l’exécution du contrat, en incluant toute la phase précontractuelle.
