Les nouvelles orientations de l’épargne salariale

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, présenté le 10 décembre 2014 par Emmanuel Macron [1] , a pour objectif de « donner de l’énergie à la société, de lui redonner de la confiance, de la simplifier, de l’ouvrir » et prévoit notamment de rénover l’actionnariat salarié, de simplifier, d’harmoniser et d’élargir l’accès à l’épargne salariale (en particulier aux TPE-PME) et d’en faire un levier du financement de l’économie en mobilisant les fonds correspondants [2] mais ne regroupe pour l’instant que des mesures techniques.

Le gouvernement s’est toutefois engagé à ce que le projet soit nourri (au cours des débats parlementaires du 1^er trimestre 2015) par des mesures s’appuyant sur le rapport du COPIESAS [3] et sur les orientations exprimées par les partenaires sociaux dans le cadre de leur délibération sociale.

Le COPIESAS a rendu, le 26 novembre 2014, un rapport destiné à élargir l’accès aux mécanismes d’épargne salariale, simplifier et harmoniser les règles qui régissent ces mécanismes, donner toute sa place à la négociation et revenir sur les dispositions inutiles ou inadaptées.

De leur côté, les partenaires sociaux se sont réunis en décembre 2014 pour élaborer une position commune qu’ils ont transmis à MM. Macron et Sapin [4] .

Cependant, on constate aujourd’hui que le système de l’épargne salariale n’est pas optimal et la réforme envisagée doit faire face à un certain nombre de paradoxes, comme par exemple vouloir :

• rendre incitative et simple l’épargne salariale, alors que les réformes successives  ont induit une complexité et une instabilité fiscale et sociale croissante (12 réformes depuis 1959 dont 5 les 10 dernières années) ;
• diminuer les charges pesant sur les entreprises, alors que le taux du forfait social (créé en 2009 à 2 %) a été multiplié par dix (20 % en 2012) ;
• favoriser l’épargne longue, alors que les plans d’épargne à court terme et les déblocages dits «  exceptionnels [5] » n’incitent pas les bénéficiaires à épargner durablement ;
• développer et élargir l’épargne salariale aux TPE PME, alors que bon nombre d’entre elles ont un faible taux de marge (18,9 % contre 26,1 % à 29,9 % pour les autres entreprises [6] ) et que leurs salaires et charges sociales sont déjà très lourds, dans un contexte de maintien de leur compétitivité.

Pour pallier ces insuffisances, les partenaires sociaux soulignent trois objectifs essentiels dans leur déclaration commune :

• la simplification : meilleure lisibilité et cohérence du cadre juridique, fiscal et social de l’épargne salariale (dispositif unique d’association des salariés à la performance pour les TPE PME, harmonisation partielle de l’intéressement et de la participation en restaurant  une logique d’épargne) ;
• ​l’élargissement : meilleure diffusion des dispositifs d’intéressement et de participation dans les entreprises (revoir le cadre juridique fiscal et social pour mieux diffuser l’épargne salariale et l’orienter vers l’investissement productif, créer une dynamique positive pour les TPE PME et pour les salariés) ;
• ​le financement de l’économie : création de nouveaux dispositifs pour mieux orienter l’épargne salariale vers l’investissement productif (particulièrement pour les TPE et PME) (élargir le recours aux comptes courants bloqués, créer des fonds de prêts participatifs dédiés au financement des PME).

Espérons que cette nouvelle réforme produise les effets escomptés et que les entreprises et les épargnants retrouvent enfin la sérénité et la confiance dont ils ont besoin pour investir à long terme, sans remise en cause permanente des règles du jeu qu’ils ont initialement acceptées et qu’ils souhaitaient pérennes lors du placement de leur épargne ou de leur investissement.

1 Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. 2 110,8 milliards d'euros au 30 juin 2014 en hausse de 12% en 1 an (source : AFG – Association française de la gestion financière) 3 Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié. 4 Ministre des Finances et des Comptes publics. 5 Autorisés par les lois de 2008 et 2013 : 35 % d’augmentation des déblocages en deux ans. 6 Source : INSEE, Les entreprises en France en 2013.