Les impacts de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation

Il y a un peu plus d’un an, dans le cadre de ses travaux sur la mise en œuvre de la loi portant réforme du crédit à la consommation (ou LCC), dite loi Lagarde [1] , et de ses textes d’application, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a demandé au cabinet Athling une évaluation de son impact. Cette évaluation a été menée de manière objective et équilibrée. Il s’agissait, d’une part, de s’appuyer sur des données de marché récentes et fiables et, d’autre part, d’associer l’ensemble des parties concernées par l’entrée en vigueur de la LCC. L’objectif de cette étude sur la LCC était d’en connaître les avancées, les impacts des nouvelles dispositions et les difficultés éventuelles rencontrées.

Le rapport final sur l’impact de l’entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation a été remis le lundi 24 septembre 2012 à monsieur Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, et à Monsieur Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation.

Des impacts visibles et quantifiables

La loi portant réforme du crédit à la consommation était nécessaire et est considérée comme très structurante par les acteurs rencontrés. Elle est intervenue dans un contexte économique moribond où les perspectives de rebond sont très incertaines.

L’effet de la LCC un an après son entrée en vigueur a porté en particulier sur le crédit renouvelable, sur les pratiques commerciales des établissements de crédit spécialisés et sur les documents contractuels. Le crédit renouvelable est progressivement repositionné, à savoir sur des montants plus faibles et avec des durées d’amortissement plus courtes. Le nombre de comptes de crédit renouvelable actifs a baissé de 3,3 millions d’unités (-16,5%). Cette baisse va se poursuivre puisque le nombre de fermetures de comptes est supérieur au nombre d’ouvertures. Le nombre de transactions à crédit est aussi en très fort recul. Il passe de 22 % de l’ensemble des transactions en 2007 à 6,3 % post-LCC. Enfin, le coût des agios baisse aussi de manière significative du fait de la mesure sur la durée de remboursement maximale et de la réforme des taux d’usure, et ce au bénéfice (financier) des emprunteurs. Le modèle économique du crédit renouvelable est remis en cause. Les prêteurs doivent repenser la place de ce produit dans leur offre commerciale.

Les processus d’acceptation ont aussi été revus pour tenir compte des nouveaux documents, tels que la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) et, pour les lieux de vente ou à distance, la fiche de dialogue. Ils intègrent les évolutions demandées sur les études de solvabilité. La durée des entretiens commerciaux s’est allongée en moyenne d’une dizaine de minutes, notamment dans les magasins (+65%). Notons que les contrats ont été entièrement réécrits par les prêteurs pour tenir compte des nouvelles dispositions de la LCC. Le « pack contractuel » passe ainsi de 21 pages à 33 pages. Enfin, les impacts financiers sur les comptes de résultat des prêteurs sont aussi conséquents. Selon leurs analyses, il serait de l’ordre d’un milliard et demi d’euros sur la période 2011 - 2014.

En revanche, il est trop tôt pour apprécier l’effet de mesures concernant le renforcement des études de solvabilité ou la formation des personnels qui remplissent la fiche de dialogue.

Des zones « grises » à éclaircir

Le rapport Athling a mis en avant 9 zones « grises », c’est-à-dire des mesures dont les conditions d’application devraient être précisées afin d’éviter les interprétations différentes d’un prêteur à l’autre ou des tensions entre les prêteurs et les représentants des clientèles de particuliers. Messieurs Pierre Moscovici et Benoît Hamon ont demandé le 24 septembre 2012 à Monsieur Emmanuel Constans, Président du CCSF, de leur faire part dans un délai d’un mois des engagements qui pourraient être pris, dans le cadre du CCSF, pour parvenir aux améliorations nécessaires à la suite de ce rapport. Ainsi, le CCSF a produit le 15 novembre un avis complet sur ces 9 zones « grises » après un débat constructif entre ses membres. Malgré cette avancée, des questions subsistent sur d’éventuelles dispositions législatives.

Dans le même temps, les débats sur le crédit à la consommation se poursuivent et vont s’intensifier dans les mois à venir. Ils sont alimentés par deux rapports parlementaires (rapport Dini et Escoffier de juin 2012, rapport sur le registre des crédits de janvier 2013) qui font un focus sur le crédit sur le lieu de vente, sur le surendettement et sur le registre des crédits. Le rapport pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale publié fin janvier 2013 a aussi posé les bases d’initiatives essentielles pour la prévention du surendettement. Certaines initiatives comme la mise en place de mécanismes de détection précoce de difficultés financières sont portées par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. D’autres comme le registre des crédits seront intégrées à la future loi sur la consommation. En outre, l’enquête qui vise à mieux connaître les processus menant au surendettement des ménages et dont les résultats seront connus dans un an apportera des réponses concrètes pour mieux comprendre ce phénomène dans le but de le réduire.

Des effets sur  la croissance française

À un moment où la recherche de solutions pour soutenir la croissance française est cruciale, toutes nouvelles mesures touchant un levier tel que le crédit à la consommation doivent être évaluées économiquement et intégrer une étude d’impact sur les acteurs concernés. Il s’agit notamment de s’assurer que ces mesures s’inscrivent dans une vision cohérente de l’utilité du crédit et qu’elles ne deviennent pas contreproductives par rapport aux objectifs poursuivis. Dans ce cadre, la question du crédit sur le lieu de vente ou à distance reste ouverte. Par exemple, en durcissant les conditions de distribution, ne va-t-on pas exclure une partie de la population de l’accès à des biens durables ? Pour autant, l’effort pour développer un crédit raisonné ou adapté doit se poursuivre. Tous les acteurs doivent pouvoir agir en connaissance de cause.

1 Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation.