Les recommandations du CCSF relatives au crédit à la consommation

L’offre alternative de crédit amortissable. S’agissant, sur les lieux de vente, sur les sites Internet marchands ou par un moyen de vente à distance, de toute offre de crédit renouvelable pour l’achat d’un bien ou service particulier dont le montant financé est supérieur à 1 000 euros, les établissements de crédit ou les intermédiaires de crédit présentant une telle offre l’accompagnent systématiquement d’une proposition alternative de contrat de crédit amortissable.

Paiements en N fois sans frais. Afin qu’un consommateur ne souscrive pas un crédit renouvelable sans en être dûment informé, toute offre commerciale écrite de paiement en N  fois sans frais sur les lieux de vente, sur les sites Internet marchands ou par un moyen de vente à distance, comportera une information écrite claire du consommateur sur la nature juridique de la solution proposée : crédit renouvelable, crédit affecté, opération de crédit hors du champ de la LCC, paiement différé simple.

Cartes avec avantages commerciaux et promotionnels et cartes de crédit renouvelable. 3.1. Il est convenu que les dispositions de la loi relatives aux cartes de crédit renouvelable comportant des avantages commerciaux et promotionnels s’appliquent également aux moyens de paiement dématérialisés accessoires à un crédit renouvelable. 3.2. Les enseignes de la distribution proposant un programme comportant des avantages commerciaux et promotionnels et incluant un crédit renouvelable s’engagent à proposer par ailleurs, dans un délai d’un an, un autre programme comportant des avantages commerciaux et promotionnels sans crédit.

La fiche de dialogue. Il  est convenu que la fiche de dialogue, dont l’appellation varie d’un établissement de crédit à l’autre, comportera systématiquement en tête de sa présentation et pour améliorer l’information du consommateur la mention « Fiche de dialogue : revenus et charges ».

La formation des vendeurs. Il est précisé qu’en l’espèce, le terme « vendeur » s’entend de la personne qui sollicite ou recueille l’accord du client ou qui expose oralement ou par écrit les modalités d’une opération de crédit.

Les encadrés des contrats. Sur la base d’une étude à réaliser par son secrétariat général en liaison avec les parties prenantes, le CCSF s’engage à favoriser et diffuser les bonnes pratiques du marché en matière de lisibilité et de synthèse des encadrés des contrats d’ici la fin de l’année 2012.

L’exemple représentatif. Sur la base d’une étude à réaliser par son secrétariat général en liaison avec les parties prenantes, le CCSF s’engage à favoriser et diffuser les bonnes pratiques du marché en matière de montants des exemples représentatifs pour le crédit affecté et le prêt personnel.

Communication. Le CCSF examinera d’ici la fin de l’année 2012 les actions de communication envisagées et proposées par l’ensemble des parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, pour renforcer l’information des consommateurs sur les aspects de la réforme du crédit à la consommation qui méritent une attention particulière.

Création d’une base d’informations statistiques sur l’ensemble du marché du crédit à la consommation. Le CCSF constate, à la suite du rapport Athling, qu’il manque des statistiques cohérentes et détaillées sur le marché du crédit à la consommation en France pour comprendre les évolutions de ce marché. Il se prononce pour la mise en place, à partir des informations existantes, d’une base d’informations statistiques et demande à son président de se rapprocher à cette fin des instances compétentes concernées (Banque de France, FBF, ASF…).

Suivi du présent Avis. Le CCSF fera régulièrement le point sur l’application des engagements de l’Avis et, s’agissant du point 3.2., au cours du premier semestre de 2014.