Décryptage
Les enjeux du projet de loi PACTE pour les activités bancaires
Créé le
23.07.2018-
Mis à jour le
03.09.2018Parmi les quelque 70 articles du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE), un certain nombre concerne plus directement les activités bancaires (principalement la BFI, mais aussi dans une moindre mesure la banque de détail), ainsi que les sûretés et les procédures collectives. Présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier, le projet sera examiné au Parlement en septembre 2018.
Le projet de loi PACTE comporte des propositions intéressant directement les activités de banque de financement et d’investissement.
I. Les activités bancaires
La simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
L’article 22 du projet de loi contient des mesures destinées à simplifier l’accès des entreprises aux marchés financiers.
L’augmentation du seuil d’établissement du prospectus
Le règlement européen Prospectus du 14 juin 2017 permet aux États ...
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