Les ordonnances ratifiées intéressant la profession bancaire

Le projet de loi PACTE comprend également la ratification d'ordonnances dont un certain nombre concerne le secteur bancaire.

Le projet de loi Pacte, dans son article 71, ratifie par ailleurs un certain nombre d’ordonnances :

l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie est ratifiée ; l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ...