Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'action engagée par les représentants de la masse des obligataires contre la banque arrangeur de l'émission obligataire (oui)

Créé le

01.09.1999

-

Mis à jour le

03.12.2004

Cassation commerciale du 15 juin 1999.

CB Bâle