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Jurisprudence : Crédit. Intérêt. Information sur le TEG. Nécessité d'exemples chiffrés fixés par écrit dans la convention de compte ou dans tout autre document. Intérêt légal en l'absence d'une telle indication

Créé le

01.01.1998

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Mis à jour le

03.12.2004

Cassation commerciale du 21 octobre 1997.